Décalage de paie toute l'année sauf décembre

Question

Bonjour,
Normalement la société pour laquelle je travaille règle mon salaire du mois M, le 1er jour ouvré du mois M+1, ex : pour le mois d'avril, j'aurai mon salaire le 3 mai. Ma déclaration d'impôts de l'année N se fait donc avec le mois de décembre N-1 (puisque payé le 2 janvier) jusqu'en novembre N.
Or cette année, ils ont continué à payer le 1er jour ouvré du mois d'après sauf pour le mois de décembre dont le paiement a été fait le 31/12. En voulant faire ma déclaration d'impôts, je me retrouve à payer des impôts sur 13 mois (le PAS est aussi sur les 13 mois). Est ce normal/légal ?
Je pourrais me dire que l'année prochaine je paierai des impôts que sur 11 mois et que ce n'est pas grave mais avec le PAS et le dépassement du seuil du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitation, ça change tout.

jee pee · Accepted Answer

Bonjour,

Il est probable que votre entreprise a mis fin au système du décalage de paie car à partir du 1/01/2021 toutes les entreprises sont soumises aux même règles de déclaration. Même celles qui pratiqueraient encore le décalage de paie. Alors qu'avant elles avaient plus de temps pour déclarer : https://www.fntp.fr/infodoc/travail-protection-sociale/paie/cotisations-sociales/decalage-de-paie-changement-au-1er

La problématique d'une année imposable avec 13 ou 11 mois n'est pas nouvelle. Il suffit de changer d'entreprise, et de passer dans un sens ou dans l'autre, d'une entreprise avec ou sans décalage de paie pour que cela se produise. Ou comme dans votre cas que l'entreprise change de méthode. Cela est juste un peu plus visible depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Je n'ai pas vu de communication du service des impôts sur ce sujet particulier. Il est juste probable que la règle de l'année de perception du revenu s'applique tout simplement sans dérogation.

Comme il est possible d'interroger les impôts via son compte, vous pourriez les solliciter pour exposer votre situation. Sur la base du revenu différé : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels en demandant la possibilité de mettre décembre 2019, payé en 2020, comme décembre 2020, en revenu différé. Le système du quotient diminuant éventuellement l'impact d'un revenu sur une tranche supérieure et l'impact n'est que d'1/2 sur le RFR. Mais à mon avis avec une chance de réussite fort mince.

Décalage de paie toute l'année sauf décembre

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