Décalage de paie toute l'année sauf décembre
doccky
-
12 avril 2021 à 11:11
jee pee Messages postés 39561 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 avril 2021 à 12:16
jee pee Messages postés 39561 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 avril 2021 à 12:16
A voir également:
- Suppression du décalage de paie et impôt sur le revenu
- Ligne 14 impot sur le revenu ✓ - Forum déclaration de revenus
- Quel est le revenu fiscal de référence pour toucher la prime rénov ? - - Travaux-Construction
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
- Perte mot de passe impôt et changement adresse mail ✓ - Forum Impôts
- 1aj impot - Guide
1 réponse
jee pee
Messages postés
39561
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
4 880
12 avril 2021 à 12:16
12 avril 2021 à 12:16
Bonjour,
Il est probable que votre entreprise a mis fin au système du décalage de paie car à partir du 1/01/2021 toutes les entreprises sont soumises aux même règles de déclaration. Même celles qui pratiqueraient encore le décalage de paie. Alors qu'avant elles avaient plus de temps pour déclarer : https://www.fntp.fr/infodoc/travail-protection-sociale/paie/cotisations-sociales/decalage-de-paie-changement-au-1er
La problématique d'une année imposable avec 13 ou 11 mois n'est pas nouvelle. Il suffit de changer d'entreprise, et de passer dans un sens ou dans l'autre, d'une entreprise avec ou sans décalage de paie pour que cela se produise. Ou comme dans votre cas que l'entreprise change de méthode. Cela est juste un peu plus visible depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Je n'ai pas vu de communication du service des impôts sur ce sujet particulier. Il est juste probable que la règle de l'année de perception du revenu s'applique tout simplement sans dérogation.
Comme il est possible d'interroger les impôts via son compte, vous pourriez les solliciter pour exposer votre situation. Sur la base du revenu différé : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels en demandant la possibilité de mettre décembre 2019, payé en 2020, comme décembre 2020, en revenu différé. Le système du quotient diminuant éventuellement l'impact d'un revenu sur une tranche supérieure et l'impact n'est que d'1/2 sur le RFR. Mais à mon avis avec une chance de réussite fort mince.
Il est probable que votre entreprise a mis fin au système du décalage de paie car à partir du 1/01/2021 toutes les entreprises sont soumises aux même règles de déclaration. Même celles qui pratiqueraient encore le décalage de paie. Alors qu'avant elles avaient plus de temps pour déclarer : https://www.fntp.fr/infodoc/travail-protection-sociale/paie/cotisations-sociales/decalage-de-paie-changement-au-1er
La problématique d'une année imposable avec 13 ou 11 mois n'est pas nouvelle. Il suffit de changer d'entreprise, et de passer dans un sens ou dans l'autre, d'une entreprise avec ou sans décalage de paie pour que cela se produise. Ou comme dans votre cas que l'entreprise change de méthode. Cela est juste un peu plus visible depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Je n'ai pas vu de communication du service des impôts sur ce sujet particulier. Il est juste probable que la règle de l'année de perception du revenu s'applique tout simplement sans dérogation.
Comme il est possible d'interroger les impôts via son compte, vous pourriez les solliciter pour exposer votre situation. Sur la base du revenu différé : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels en demandant la possibilité de mettre décembre 2019, payé en 2020, comme décembre 2020, en revenu différé. Le système du quotient diminuant éventuellement l'impact d'un revenu sur une tranche supérieure et l'impact n'est que d'1/2 sur le RFR. Mais à mon avis avec une chance de réussite fort mince.
La législation juridique et financière évolue en permanence...