Nous sommes 4 enfants propriétaire d'un bien immobilier en indiv
MOMO2677
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MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 4 enfants propriétaires d'un bien immobilier en INDIVISION. Un membre de la fratrie est sous CURATELLE RENFORCEE , un des frères est le CURATEUR;
Nous sommes d'accord pour vendre ce biens immobilier a une somme déterminée.
Nous avons un acquerreur potentiel qui nous fait une offre supérieure à notre attente.
Nous allons donc signer un compromis de vente pour arrêter l'affaire.
DOIT ON AVOIR L'ACCORD DU JUGE DES TUTELLES POUR POUVOIR SIGNER CE COMPROMIS???? et quel sont les délais de réponse!!!!
Merci d'avance;
MOMO
Nous sommes 4 enfants propriétaires d'un bien immobilier en INDIVISION. Un membre de la fratrie est sous CURATELLE RENFORCEE , un des frères est le CURATEUR;
Nous sommes d'accord pour vendre ce biens immobilier a une somme déterminée.
Nous avons un acquerreur potentiel qui nous fait une offre supérieure à notre attente.
Nous allons donc signer un compromis de vente pour arrêter l'affaire.
DOIT ON AVOIR L'ACCORD DU JUGE DES TUTELLES POUR POUVOIR SIGNER CE COMPROMIS???? et quel sont les délais de réponse!!!!
Merci d'avance;
MOMO
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites NECESSAIRE , doit on traduire OBLIGATOIRE??
oui obligatoire
PS: n'écrivez pas en majuscules svp ; c'est comme si vous criez