Nous sommes 4 enfants propriétaire d'un bien immobilier en indiv

MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre -  
MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants propriétaires d'un bien immobilier en INDIVISION. Un membre de la fratrie est sous CURATELLE RENFORCEE , un des frères est le CURATEUR;

Nous sommes d'accord pour vendre ce biens immobilier a une somme déterminée.
Nous avons un acquerreur potentiel qui nous fait une offre supérieure à notre attente.

Nous allons donc signer un compromis de vente pour arrêter l'affaire.

DOIT ON AVOIR L'ACCORD DU JUGE DES TUTELLES POUR POUVOIR SIGNER CE COMPROMIS???? et quel sont les délais de réponse!!!!

Merci d'avance;
MOMO

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 927
     
    bonjour

    oui, accord du juge nécessaire

    délai : inconnu, de 2 à 6 mois
    0
    1. MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci beaucoup POUR cette réponse rapide et précise.
      Vous dites NECESSAIRE , doit on traduire OBLIGATOIRE??
      0
      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 927 > MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre
         
        bonjour

        oui obligatoire

        PS: n'écrivez pas en majuscules svp ; c'est comme si vous criez
        0
  2. MOMO2677 Messages postés 3 Statut Membre
     
    mille excuses , pour ces cris, qui se voulaient bien anodins;
    je croyais que cela pouvait simplifier la lecture....Il est vrai qu'avec mon âge la vue baisse.
    et encore merci pour vos réponses qui nous soulagent d'un poids.
    meilleurs sentiments.
    momo
    0

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