Décès d'un locataire habitant seul
Iota24
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Bonjour,
Ma locataire vivant seule vient de décéder. Elle a des enfants avec lesquels elle avait peu de contact. De quelle façon puis-je récupérer le logement ? Le contrat de location ne tombe-t-il pas automatiquement au décès du locataire ? (sachant que je suis disposée à laisser quelques jours aux héritiers le temps de se retourner)
Merci vivement de vos réponses
Ma locataire vivant seule vient de décéder. Elle a des enfants avec lesquels elle avait peu de contact. De quelle façon puis-je récupérer le logement ? Le contrat de location ne tombe-t-il pas automatiquement au décès du locataire ? (sachant que je suis disposée à laisser quelques jours aux héritiers le temps de se retourner)
Merci vivement de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
(sachant que je suis disposée à laisser quelques jours aux héritiers le temps de se retourner)
Vous êtes plein de bonne volonté mais vous ne pouvez pas obliger les héritiers à décider d'accepter ou refuser la succession dans les 4 premiers mois ; or prendre les meubles revient à accepter la succession tacitement, ils hésiteront peut-être ; ensuite si vous avez à les mettre en demeure de le faire, ils auront encore 2 mois pour prendre une décision.
Donc s'ils ne sont pas pressés, il va falloir être plus patient...
D'autant plus que s'ils sont éparpillés et loin, ça risque d'être encore plus difficile. Avez-vous un moyen de les contacter ?
S'ils acceptent la succession vous veillerez à demander une indemnité d'occupation jusqu'au jour où le logement sera libéré et les clefs rendues.
Si personne ne se manifeste auprès de vous dans les 3 mois ou s'ils la refusent, ça va être plus compliqué pour vous... Il vous faudra une décision de justice pour faire enlever les biens contenus dans le logement et les faire entreposer ailleurs ; vous devrez avancer ces frais...
Savez-vous si la défunte avait des biens ?
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
(sachant que je suis disposée à laisser quelques jours aux héritiers le temps de se retourner)
Vous êtes plein de bonne volonté mais vous ne pouvez pas obliger les héritiers à décider d'accepter ou refuser la succession dans les 4 premiers mois ; or prendre les meubles revient à accepter la succession tacitement, ils hésiteront peut-être ; ensuite si vous avez à les mettre en demeure de le faire, ils auront encore 2 mois pour prendre une décision.
Donc s'ils ne sont pas pressés, il va falloir être plus patient...
D'autant plus que s'ils sont éparpillés et loin, ça risque d'être encore plus difficile. Avez-vous un moyen de les contacter ?
S'ils acceptent la succession vous veillerez à demander une indemnité d'occupation jusqu'au jour où le logement sera libéré et les clefs rendues.
Si personne ne se manifeste auprès de vous dans les 3 mois ou s'ils la refusent, ça va être plus compliqué pour vous... Il vous faudra une décision de justice pour faire enlever les biens contenus dans le logement et les faire entreposer ailleurs ; vous devrez avancer ces frais...
Savez-vous si la défunte avait des biens ?
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement, je ne connais pas la situation de ma locataire, et ne peut qu'attendre un accord avec ses héritiers.
Cordialement