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Loi française

Marite -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quels frais résultent entre donation sous seing privé et donation par acte notarié - 2 enfants mariés et donation totale 2 maisons au total 300.000€ avec garde usufruit au donataire,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 647
 
Bonjour
La question du sous seing privé ne se pose pas puisque donner des biens immobilier exige de passer par un notaire
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