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Loi française

Marite - 14 nov. 2017 à 11:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 nov. 2017 à 11:46
Bonjour,
Quels frais résultent entre donation sous seing privé et donation par acte notarié - 2 enfants mariés et donation totale 2 maisons au total 300.000€ avec garde usufruit au donataire,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
14 nov. 2017 à 11:46
Bonjour
La question du sous seing privé ne se pose pas puisque donner des biens immobilier exige de passer par un notaire
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