Loi française

Marite - 14 nov. 2017 à 11:45 - Dernière réponse : Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 11:46
Bonjour,
Quels frais résultent entre donation sous seing privé et donation par acte notarié - 2 enfants mariés et donation totale 2 maisons au total 300.000€ avec garde usufruit au donataire,
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 11:46
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Utile
Bonjour
La question du sous seing privé ne se pose pas puisque donner des biens immobilier exige de passer par un notaire
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