Certificat de non opposition

PIERRERAY Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gaston -
Bonjour*

J'ai fait une demander par télé-déclaration d'un certificat de non opposition auprès du TGI de NIMES, comment l'obtenir, Merci

1 réponse

  1. Gaston
     
    bonjour
    Informations ici :
    https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/CreerDemande?tfCodeCerfa=12820
    0

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