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Vente de terres agricoles reçues en héritage en 2005

ezytant - 12 nov. 2017 à 21:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 nov. 2017 à 14:05
Bonjour,

je suis sur le point de vendre des terres agricoles reçues en héritage en 2004 conformément à l'acte de donation partage établie en 1981 suite au décès de
mon père. Ma mère était décédée 10 avant lui.
vais-je avoir des plues values à payer ? Existe-t-il un délai d'exemption de plues
values ?
Merci de me renseigner.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
13 nov. 2017 à 09:51
Bonjour
Vous RECEVREZ une plus value et paierez des impôts dessus si le prix de vente est supérieur au prix d'acquisition fiscal !
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ezytant
13 nov. 2017 à 14:02
je vous rappelle que la valeur du bien a été fixée dans l'acte de donation partage en Juin
1981 (en FRS) c'est à dire il y a 35 ans . N'existe-t-il pas des tables d'ajustement de la valeur du bien au cours du temps pour calculer la plus value ?
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > ezytant
13 nov. 2017 à 14:05
vous semblez etre devenu propriétaire en 2004 si je lit votre prose

Sinon l'exonération nécessite 30 ans pour la CSG et 22 ans pour les impots
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