Vente de terres agricoles reçues en héritage en 2005

ezytant -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis sur le point de vendre des terres agricoles reçues en héritage en 2004 conformément à l'acte de donation partage établie en 1981 suite au décès de
mon père. Ma mère était décédée 10 avant lui.
vais-je avoir des plues values à payer ? Existe-t-il un délai d'exemption de plues
values ?
Merci de me renseigner.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
Vous RECEVREZ une plus value et paierez des impôts dessus si le prix de vente est supérieur au prix d'acquisition fiscal !
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ezytant
 
je vous rappelle que la valeur du bien a été fixée dans l'acte de donation partage en Juin
1981 (en FRS) c'est à dire il y a 35 ans . N'existe-t-il pas des tables d'ajustement de la valeur du bien au cours du temps pour calculer la plus value ?
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649 > ezytant
 
vous semblez etre devenu propriétaire en 2004 si je lit votre prose

Sinon l'exonération nécessite 30 ans pour la CSG et 22 ans pour les impots
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