Dois-je payer la moitié de la taxe d'habitation du propriétaire
LinaO3
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 nov. 2017 à 13:36
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A voir également:
- Dois-je payer la moitié de la taxe d'habitation du propriétaire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Louer un logement
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Formate de taxe - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Les impôts vous ont déjà fourni la réponse : la taxe d'habitation de votre propriétaire ne vous concerne pas.
Les impôts vous ont déjà fourni la réponse : la taxe d'habitation de votre propriétaire ne vous concerne pas.
djivi38
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11 nov. 2017 à 13:36
11 nov. 2017 à 13:36
bonjour,
texte de référence de la réponse des impôts (pour votre bailleur !)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Extrait :
« A. Logements occupés indivisément
1. Règles générales
130
- Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
2. Cas particuliers
a. Étudiants logés chez des particuliers
150
- Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816). »
CDT.
texte de référence de la réponse des impôts (pour votre bailleur !)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Extrait :
« A. Logements occupés indivisément
1. Règles générales
130
- Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
2. Cas particuliers
a. Étudiants logés chez des particuliers
150
- Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816). »
CDT.