Dois-je payer la moitié de la taxe d'habitation du propriétaire

LinaO3 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 13:14
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 nov. 2017 à 13:36
Bonjour,

J'ai déménagé en mars du logement meublé dans lequel je logeais depuis plus de deux ans. C'était une colocation, mais la seconde chambre était rarement occupée et la taxe d'habitation était à mon nom. Je la recevais et la payais donc directement aux impôts. Or, l'été denier, le priopriétaire du logement à emménagé dans le seconde chambre et l'a déclaré comme son logement principal. Nous résidions donc là tous les deux au 1er janvier 2017, mais la taxe d'habitation 2017 a été établie à son nom, puisqu'il est le propriétaire, et maintenant, il exige que j'en paie la moitié. J'ai téléphoné aux impôts qui m'ont dit que pour eux, la taxe était au nom du propriétaire, que j'y étais rattachée mais qu'elle avait été calculée selon ses revenus, que c'était à lui de la payer, pas à moi, et que le reste ne les concernait pas. Le propriétaire est-il légalement autorisé à me demander de payer la moitié de sa taxe d'habitation ? Le problème, c'est que je ne suis pas imposable, et que si la taxe avait été à mon nom, je n'aurais rien eu à payer, tandis que mon propriétaire me demande près de 250 €, ce qui me paraît plutôt injuste. Mais est-ce légal ?
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Les impôts vous ont déjà fourni la réponse : la taxe d'habitation de votre propriétaire ne vous concerne pas.
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
11 nov. 2017 à 13:36
bonjour,

texte de référence de la réponse des impôts (pour votre bailleur !)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Extrait :
« A. Logements occupés indivisément
1. Règles générales
130
- Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944).
2. Cas particuliers
a. Étudiants logés chez des particuliers
150
- Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816). »

CDT.
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