Certificat de Nationalité Francaise
Bruce1968
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Ma mère est née au Maroc en 1937 et elle possède une carte identité et un passeport français valide,je lui est fait une demande de déclaration souscrite a la nationalité française (Possession d’état /article 21-13) dans un tribunal en France ou elle habite,est ce qu'on a le droit 'annuler cette demande au tribunal, puisqu'on a pas encore reçu de réponse pour la retirer,car on a trouvé un document qui prouve qu'elle était domicilié au maroc jusqu’à 1964 donc elle a conservé la NF après l’indépendance du Maroc et d’Algérie.
Ma question : Est ce qu'on peut changer la demande de possession d’état en demande de CNF.
Cordialement,
Ma mère est née au Maroc en 1937 et elle possède une carte identité et un passeport français valide,je lui est fait une demande de déclaration souscrite a la nationalité française (Possession d’état /article 21-13) dans un tribunal en France ou elle habite,est ce qu'on a le droit 'annuler cette demande au tribunal, puisqu'on a pas encore reçu de réponse pour la retirer,car on a trouvé un document qui prouve qu'elle était domicilié au maroc jusqu’à 1964 donc elle a conservé la NF après l’indépendance du Maroc et d’Algérie.
Ma question : Est ce qu'on peut changer la demande de possession d’état en demande de CNF.
Cordialement,
2 réponses
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Bonjour
Contactez le lieu de la demande
Au pire, est ce grave ? -
Bonjour,
"car on a trouvé un document qui prouve qu'elle était domicilié au maroc jusqu’à 1964 "
ce n'est pas une preuve qu'elle ait gardé la nationalité française.
Mais vous dites qu'elle a une carte d'identité française valide ? Alors quel est le problème ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...