Certificat de Nationalité Francaise
Bruce1968
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Ma mère est née au Maroc en 1937 et elle possède une carte identité et un passeport français valide,je lui est fait une demande de déclaration souscrite a la nationalité française (Possession d’état /article 21-13) dans un tribunal en France ou elle habite,est ce qu'on a le droit 'annuler cette demande au tribunal, puisqu'on a pas encore reçu de réponse pour la retirer,car on a trouvé un document qui prouve qu'elle était domicilié au maroc jusqu’à 1964 donc elle a conservé la NF après l’indépendance du Maroc et d’Algérie.
Ma question : Est ce qu'on peut changer la demande de possession d’état en demande de CNF.
Cordialement,
Ma mère est née au Maroc en 1937 et elle possède une carte identité et un passeport français valide,je lui est fait une demande de déclaration souscrite a la nationalité française (Possession d’état /article 21-13) dans un tribunal en France ou elle habite,est ce qu'on a le droit 'annuler cette demande au tribunal, puisqu'on a pas encore reçu de réponse pour la retirer,car on a trouvé un document qui prouve qu'elle était domicilié au maroc jusqu’à 1964 donc elle a conservé la NF après l’indépendance du Maroc et d’Algérie.
Ma question : Est ce qu'on peut changer la demande de possession d’état en demande de CNF.
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