durée de retractation pour credit

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un portail le 15/12/2008 pour 2681€ avec un acompte de 131€, il me reste 2500€, la société m'a présenté SOFINCO, il y a eu un 1er versement, puis plus rien, j'ai appris que la société qui m'avait vendu le portail avait fait faillite, donc, plus de prélèvement , hier: le 09/11/2017 j'ai reçu avec A.R. une convocation en conciliation pour l'audience du 08/01/2018 concernant SA CA CONSUMER FINANCE (?) est-ce que cela a un rapport ?si oui, n'y a t-il pas une durée de rétractation ou de réclamation cela fait quand même presque 9 ans

benji2017 · Answer

Bonjour,

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est deux ans à compter du premier incident de paiement.

C'est la raison pour laquele cette société nous vous a pas assigné devant le tribunal mais seulement convoqué pour une conciliation et le cas échéant, vous faire reconnaître l'existence de cette dette et convenir de son paiement.

Il vous faut alors évoquer que le délai de forclusion est prescrit.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Il semble qu'il s'agisse bien de ton portail..

L'illustre SOFINCO est la marque commerciale de Crédit agricole Consumer Finance, elle même filiale de Crédit agricole S.A.

Quant à l'histoire SOFINCO c'est forclos depuis longtemps..

Attention! En Conciliation tu risques d'avoir en face de toi un manipulateur qui va te pousser à la faute (Reconnaissance de dette relançant le truc..).

Soit tu es quelqu'un qui ne se laisse pas impressionner et te pointes à la conciliation et tu fais repréciser la date du supposé prêt et déclare immédiatement que au cas extraordinaire où il y aurait eu une dette celle ci serait forclose et que n'as pas de temps à perdre.

Tu te lèves, tu salues le 'conciliateur' et tu rentres chez toi en laissant le manipulateur pantois. 

Surtout ne rien reconnaitre (Tu ne te souviens de rien etc..) et parler sur le mode conditionnel. Le mieux est donc d'écourter la séance.

Si tu ne te sens pas capable de jouer ce rôle dans le petit théâtre judiciaire tu peux envoyer une LRAR expliquant que ta présence n'est pas indispensable et que ce serait faire perdre son temps aux 2 parties pour une affaire semble t'il frappée de forclusion et dont tu n'as pas souvenir. Tu as le droit de refuser cette conciliation.

A+

Forclusion: voir Code Consommation R312-35

benji2017 · Answer

Le délai de forclusion est le temps de l'action (procédure) en justice et celui-ci est forclos ; il n'y a rien d'illégal, il suffit donc de l'invoquer, la reconnaissance de la créance n'a aucune importance par contre ce qui l'est, effectivement, est de ne pas se laisser manœuvrer par l'avocat de la partie adverse car ce n'est pas pour autant que la créance n'existe plus.

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