Problème de certificat de non gage

Question

Bonjour j'ai un problème j'ai acheté une voiture 22/10/2016 en panne je n'ai pas pu la réparer que récemment problèmes financiers.donc depuis ce temps là elle était sans carte grise car pas de contrôle-technique- ok.  je décide donc de la faire mais il me faut le certificat de non gage.j'essai de le faire par internet il y a écrit a faire en préfecture.je m'y rend on me dit la carte gris n'est pas en votre nom c'est au propriétaire de venir.Je le contacte il a déménager dans le centre de la France(je suis du nord) depuis un mois que je l'ai contacter toujours rien.qui pourrait me dire si il y aurait une autre solution.Merci.

Gaston · Answer

Bonjour 
Sois 
1°L'un de vous se déplace chez l'autre :
 Vous trouvez un accord avec le vendeur pour le certificat de cession & CT
(voire qui en prends en charge le coût du CT)
2° Sois il vous rembourse le prix du véhicule et vous lui remettez la CG  en échange de la somme du véhicule avec un reprécisé 
 comme quoi il vous as remis la somme et lui avoir remis la CG
(chèque de banque par exemple de la somme du véhicule dont vous 
  garderez une copie )
3° Si vous obtenez pas de réponses après avoir envoyer un courrier LRAR
demandant que vous souhaitez trouvez un accord avant que vous 
 saisissiez le tribunal de grande instance 
4° Aucun accord es possible entre vous ,vous sassiez le tribunal de grande instance pour la restitution de la somme du véhicule & demander des dommages et intérêts pour le préjudice subis 
Informations :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
https://www.litige.fr/articles/defaut-immatriculation-du-vehicule-certificat-achat-voiture-auto-carte-grise-conformite

Problème de certificat de non gage

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