Donation-indivision-vente de part
sygal75
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Sygal75 -
Sygal75 -
Bonjour,
Nous sommes 2 enfants adultes célibataires sans enfants et notre père va nous donner un studio en donation et indivision. Je refuserai l'indivision et j'aimerai vendre ma part. Comment évaluer ma part dont la copine de mon frère voudrait acheter ( sachant que mon père va diminuer la valeur du studio pour moins payer de frais de donation ?)? et comment sortir d'une indivision lors de la signature d'une donation ? si vous pouviez m'aider parce que là je ne sais plus quoi faire sachant que cette future donation a déjà engendré des conflits multiples ? j'ai demandé des rdv à des notaires mais sans donation concrète je n'ai obtenu aucun rdv. Je vous remercie pour votre aide.
Nous sommes 2 enfants adultes célibataires sans enfants et notre père va nous donner un studio en donation et indivision. Je refuserai l'indivision et j'aimerai vendre ma part. Comment évaluer ma part dont la copine de mon frère voudrait acheter ( sachant que mon père va diminuer la valeur du studio pour moins payer de frais de donation ?)? et comment sortir d'une indivision lors de la signature d'une donation ? si vous pouviez m'aider parce que là je ne sais plus quoi faire sachant que cette future donation a déjà engendré des conflits multiples ? j'ai demandé des rdv à des notaires mais sans donation concrète je n'ai obtenu aucun rdv. Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour faire cesser cette indivision, vous être dans l'obligation de proposer l'acquisition de vos droits à votre frère au prix correspondant à votre estimation, ce qu'il va refuser puisque la valeur a déjà été faussée en amont par une minoration lors de la donation.
Que sa compagne soit intéressée ne vous concerne pas.
Cependant si elle accepte votre évaluation vous pourrez lui céder vos droits, ce qui vous éviterait des frais d'une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un notaire.
Vous avez précisé que l'estimation retenue dans la donation était inférieure à la réalité.
Tout cela pour réduire les frais .
Rien ne vous prive de rétablir la valeur réelle.
Vous n'êtes pas lié par l'opération précédente.
seront ils à la charge du demandeur ou à la charge des associés de l'indivision?
En principe, le tribunal décide de mettre les dépens à la charge de celui qui succombe.
Mais le plus important sera les frais d'avocat que chacun assume.
Connaissant votre frère, vous n'auriez jamais dû accepter cette donation indivis sachant qu'il n'avait pas les moyens financiers d'acquérir vos droits et qu'il va occuper les lieux avec son amie sans vous verser un iota de loyer.
Pour sauver la situation elle se propose d'acquérir elle-même.
C'est évidemment la bonne solution mais pas au prix qu'elle veut sur la base de l'évaluation retenue dans la donation