Héritage frais de decés
Sissi4348
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Sissi4348 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2017 - 9 nov. 2017 à 15:36
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Poisson92100
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Modifié le 9 nov. 2017 à 14:42
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Bonjour
votre fille hérite de son père...les frais d'enterrement sont une dette de la succession...donc d'elle si elle est la seule héritière
Maintenant comme votre fille n'a plus qu'un parent aucun acte de disposition ne peut être fiat sans l'accord du juge des tutelles donc si vous ne voulez pas qu'elle paye de suite saisir le juge des tutelles !!!!
votre fille hérite de son père...les frais d'enterrement sont une dette de la succession...donc d'elle si elle est la seule héritière
Maintenant comme votre fille n'a plus qu'un parent aucun acte de disposition ne peut être fiat sans l'accord du juge des tutelles donc si vous ne voulez pas qu'elle paye de suite saisir le juge des tutelles !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2017 à 15:29
Modifié le 9 nov. 2017 à 15:34
1) la succession s'ouvre automatiquement au décès - c'est aux héritiers de charger un notaire de faire les formalités - donc c'est vous qui fraudez au nom de votre fille mineure (si elle est seule héritière) si vous ne l'avez pas encore fait
2) il est urgent qu'elle demande le capital décès à la sécu pour la mort de son père car passé 30 jours c'est le 1etr qui demande qui reçoit à sa place
votre fille doit donc payer les frais funéraire à la fois parce qu'elle hérite des actifs et parce que la loi l'y oblige
9 nov. 2017 à 15:36