Héritage frais de decés
Sissi4348
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Sissi4348 Messages postés 6 Statut Membre -
Sissi4348 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Le père de ma fille est décédé le caveau et la concession ont été payés par les parents et les frères du défunt. Maintenant Ils veulent faire retenir ses frais sur l'héritage qu'elle obtiendra de ses grand-parents. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses
Le père de ma fille est décédé le caveau et la concession ont été payés par les parents et les frères du défunt. Maintenant Ils veulent faire retenir ses frais sur l'héritage qu'elle obtiendra de ses grand-parents. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses
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Bonjour
votre fille hérite de son père...les frais d'enterrement sont une dette de la succession...donc d'elle si elle est la seule héritière
Maintenant comme votre fille n'a plus qu'un parent aucun acte de disposition ne peut être fiat sans l'accord du juge des tutelles donc si vous ne voulez pas qu'elle paye de suite saisir le juge des tutelles !!!!
votre fille hérite de son père...les frais d'enterrement sont une dette de la succession...donc d'elle si elle est la seule héritière
Maintenant comme votre fille n'a plus qu'un parent aucun acte de disposition ne peut être fiat sans l'accord du juge des tutelles donc si vous ne voulez pas qu'elle paye de suite saisir le juge des tutelles !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) la succession s'ouvre automatiquement au décès - c'est aux héritiers de charger un notaire de faire les formalités - donc c'est vous qui fraudez au nom de votre fille mineure (si elle est seule héritière) si vous ne l'avez pas encore fait
2) il est urgent qu'elle demande le capital décès à la sécu pour la mort de son père car passé 30 jours c'est le 1etr qui demande qui reçoit à sa place
votre fille doit donc payer les frais funéraire à la fois parce qu'elle hérite des actifs et parce que la loi l'y oblige