Délais de règlement des droits de succession
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vicabellita
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre qu'il y a un délai de 6 mois pour régler les droits de succession.
Mon papa est décédé le 24 août 2017 ceci m'amènerai à février 2018 pour régler les droits de succession.
Toutefois, il a fait un testament olographe dans lequel il est précisé qu'un appartement est attribué pour le règlement des dits frais.
Ma question est de savoir, dans ce cas, si le délai est le même.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Je viens d'apprendre qu'il y a un délai de 6 mois pour régler les droits de succession.
Mon papa est décédé le 24 août 2017 ceci m'amènerai à février 2018 pour régler les droits de succession.
Toutefois, il a fait un testament olographe dans lequel il est précisé qu'un appartement est attribué pour le règlement des dits frais.
Ma question est de savoir, dans ce cas, si le délai est le même.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
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1 réponse
Ma question est de savoir, dans ce cas, si le délai est le même.
Bien sûr.
Il serait à la portée de tous les héritiers de soutenir l'absence de liquidités dans une succession pour ne pas s'acquitter des droits dus en temps voulu.
Dans le très grande majorité des successions recueillis par des héritiers autres que les enfants, le taux élevé des droits les obligent à vendre pour se procurer des fonds.
Bien sûr.
Il serait à la portée de tous les héritiers de soutenir l'absence de liquidités dans une succession pour ne pas s'acquitter des droits dus en temps voulu.
Dans le très grande majorité des successions recueillis par des héritiers autres que les enfants, le taux élevé des droits les obligent à vendre pour se procurer des fonds.
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