Arrêté d'expulsion pendant la grossesse
VikaFK
-
Ben -
Ben -
Bonjour,
Je suis américaine, mariée avec mon mari français depuis juin 2017 (mariage fait à la mairie, en France.) J'ai déposé mon dossier de demande de carte de séjour et puis nous sommes partis aux USA pour les vacances en août. Je ne savais pas que je devais revenir avec un visa D--conjoint du français. Je suis revenue avec l'estampe touristique dans le passeport.
Je viens de recevoir un arrêté d'expulsion--je dois quitter le sol français dans 30 jours. Mon mari prepare un retour gracieux avec ma déclaration de grossesse, signée par l'obstétricien et reçue par le CPAM. Je suis enceinte de 4 mois, le papa est français (mon mari.)
Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays? Merci.
Je suis américaine, mariée avec mon mari français depuis juin 2017 (mariage fait à la mairie, en France.) J'ai déposé mon dossier de demande de carte de séjour et puis nous sommes partis aux USA pour les vacances en août. Je ne savais pas que je devais revenir avec un visa D--conjoint du français. Je suis revenue avec l'estampe touristique dans le passeport.
Je viens de recevoir un arrêté d'expulsion--je dois quitter le sol français dans 30 jours. Mon mari prepare un retour gracieux avec ma déclaration de grossesse, signée par l'obstétricien et reçue par le CPAM. Je suis enceinte de 4 mois, le papa est français (mon mari.)
Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays? Merci.
A voir également:
- Peut on expulser une femme enceinte d'un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Immobilier
- Action logement avis - Forum Immobilier
6 réponses
Bonjour
Vous demandez si votre grossesse peut vous éviter l'expulsion et ce n'est pas le cas. Que voulez-vous d'autre comme réponse que "non" ?
Vous devez retourner aux USA et faire une demande de visa en tant que conjoint de français. Vu votre pays d'origine vous ne devriez pas avoir de mal à l'obtenir. Vous pourrez alors revenir en France.
Vous demandez si votre grossesse peut vous éviter l'expulsion et ce n'est pas le cas. Que voulez-vous d'autre comme réponse que "non" ?
Vous devez retourner aux USA et faire une demande de visa en tant que conjoint de français. Vu votre pays d'origine vous ne devriez pas avoir de mal à l'obtenir. Vous pourrez alors revenir en France.
Bonjour,
essayez de contacter une organisation de sans papier, mais vu que votre situation serait facilement résolue en repartant dans votre pays (qui, de plus, n'est pas un pays "à risque", il est possible que votre situation ne soit considérée comme urgente :
http://www.gisti.org/spip.php?article1506
essayez de contacter une organisation de sans papier, mais vu que votre situation serait facilement résolue en repartant dans votre pays (qui, de plus, n'est pas un pays "à risque", il est possible que votre situation ne soit considérée comme urgente :
http://www.gisti.org/spip.php?article1506
Bonjour,
C'est quoi l'estampe touristique ?
Le cachet sur le passeport de la 2e entrée ?
Attention, le recours n'est pas suspensif, si vous vous faites arrêter.
Vous faites un recours gracieux devant le préfet, qui va refuser de suite ou dans deux mois ou ne pas répondre ce qui est un réfus, selon son humeur, vous ne remplissez pas la condition de 6 mois de vie commune depuis votre retour en France.
Trois grosses erreurs / être sortie de France , avoir déposé le dossier alors que vous n'aviez pas 6 mois de vie commune en France et ne pas vous être renseignée avant, surtout que le visa LS est de droit.
Vous avez le choix, soit vous prenez le rv au consulat et rentrez ave votre dossier préparé et revenez avec le visa,
A 4 mois de grossesse, cela peut se faire, vous informez la préfecture de votre départ et vous assurer d'avoir le tampon sur votre passeport aux US à votre arrivée par sécurité.
Soit vous restez en situation irrégulière et demandez la régularisation, mais vous allez attendre pas mal de mois et galérer.
Article L211-2-1
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21.
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
NOTA :
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.
Attendez d'avoir six mois de vie continue en France.
Cdt
C'est quoi l'estampe touristique ?
Le cachet sur le passeport de la 2e entrée ?
Attention, le recours n'est pas suspensif, si vous vous faites arrêter.
Vous faites un recours gracieux devant le préfet, qui va refuser de suite ou dans deux mois ou ne pas répondre ce qui est un réfus, selon son humeur, vous ne remplissez pas la condition de 6 mois de vie commune depuis votre retour en France.
Trois grosses erreurs / être sortie de France , avoir déposé le dossier alors que vous n'aviez pas 6 mois de vie commune en France et ne pas vous être renseignée avant, surtout que le visa LS est de droit.
Vous avez le choix, soit vous prenez le rv au consulat et rentrez ave votre dossier préparé et revenez avec le visa,
A 4 mois de grossesse, cela peut se faire, vous informez la préfecture de votre départ et vous assurer d'avoir le tampon sur votre passeport aux US à votre arrivée par sécurité.
Soit vous restez en situation irrégulière et demandez la régularisation, mais vous allez attendre pas mal de mois et galérer.
Article L211-2-1
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21.
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
NOTA :
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016.
Attendez d'avoir six mois de vie continue en France.
Cdt
Merci beaucoup! Je vais voir si je consulat accepte de traiter ma demande de visa, comme je n'ai plus d'adresse fixe aux USA. Oui, effectivement partir et revenir avec le visa résoudrait des problèmes mais les consulats français aux États Unis demandent la preuve d'adresse fixe dans un des states à côté du consulat. Les seule preuves que j'ai d'adresse fixe sont pour notre maison en France. Je viens de me rendre compte de ce problème.
Oui, mon mari et moi avons décidé que vivre ici en cachette est bien faisable mais risque d'être désagréable. Je préfère essayer pour le visa.
Et oui, vous avez tout à fait compris nos 3 grandes erreurs. Nous nous sommes rendus comptes trop tard! Mon mari lui même est immigré, venu en 2004 et nous avons fait pour moi comme lui il avait fait. Il est venu tout d'abord comme touriste et puis il a reçu la carte de séjour sans repartir dans son pays d'origine. Puis il a eu éventuellement la nationalité française (bien longtemps avant notre mariage.) Bien sûr, il fallait compter sur le fait que les lois changent après 13 ans.
Merci de votre réponse utile.
Oui, mon mari et moi avons décidé que vivre ici en cachette est bien faisable mais risque d'être désagréable. Je préfère essayer pour le visa.
Et oui, vous avez tout à fait compris nos 3 grandes erreurs. Nous nous sommes rendus comptes trop tard! Mon mari lui même est immigré, venu en 2004 et nous avons fait pour moi comme lui il avait fait. Il est venu tout d'abord comme touriste et puis il a reçu la carte de séjour sans repartir dans son pays d'origine. Puis il a eu éventuellement la nationalité française (bien longtemps avant notre mariage.) Bien sûr, il fallait compter sur le fait que les lois changent après 13 ans.
Merci de votre réponse utile.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J’ai décidé de respecter l’OQTF. La date limite pour mon séjour en France est le 4 décembre d’après le OQTF (ok, le 8 décembre car j’ai signé l’avis de réception du document le 8 novembre, mais le document est daté le 4 novembre, et je n’ai pas de trace écrite pour 8 décembre comme date limite.)
Mes 90 jours dans la zone Schengen se terminent le 22 novembre. Je décide si je dois partir le 22 novembre plutôt que le 4 décembre. La préfecture ne répond pas à mon e-mail avec cette question, bien sûr. Est-ce qu’à la douane ils vont respecter la date limite de l’OQTF ? J’ai peur que si je pars après le 22 novembre j’aurais une estampe dans mon passeport indiquant que j’ai resté trop longtemps dans la zone Schengen et que je ne pourrai plus y revenir. Si l’enfant est né aux USA tout est foutu, franchement. Merci de vos réponses.
Mes 90 jours dans la zone Schengen se terminent le 22 novembre. Je décide si je dois partir le 22 novembre plutôt que le 4 décembre. La préfecture ne répond pas à mon e-mail avec cette question, bien sûr. Est-ce qu’à la douane ils vont respecter la date limite de l’OQTF ? J’ai peur que si je pars après le 22 novembre j’aurais une estampe dans mon passeport indiquant que j’ai resté trop longtemps dans la zone Schengen et que je ne pourrai plus y revenir. Si l’enfant est né aux USA tout est foutu, franchement. Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’était peut être le point d’exclamation chez la réponse de misha qui a suggéré une telle manque d’empathie. Vous avez quand même raison que la réponse est factuelle.
Si vous ne partez pas vous aurez toutes les peines du monde à obtenir votre visa par la suite.
Et puis on parle de 3 mois au États-Unis, pas d'un pays en guerre ou en état de famine. Vous n'avez pas de la famille qui peut vous héberger 3 mois ou des amis ?
Essayez avec votre certificat de grossesse..
Le visa touristique a expiré quand en réalité ?
A quel moment aurez-vous précisément 6 mois de vie commune continue.?
C'est le consulat de NY qui vous a délivré le visa touristique.?
Vous avez rendu ou vendu votre domicile quand vous êtes retournée ou vous ne l'aviez plus en demandant le visa ? Je vous dis cela car il ne faut pas prendre le consulat pour des imbéciles.?
Je sais et le visa se demande en personne.
Essayez quand même.si vous êtes entrée en France avant la fin du visa et sous réserve de ce que je vous ai dit ci-dessus.
Faîtes un mail avec votre mari, la preuve scannées que votre conjoint est français,si cela passe et ce qui vous est arrivé, que vous êtes de bonne foi, vous avez fait votre demande de titre de séjour, que vous êtes enceinte, et maintenant dans une situation compliquée et inextricable.plus de domicile et avec un OQFT ou un arrêté d'expulsion et incapable de voyager, vous installer seule etc..
Contact : uniquement par courrier électronique :
visa @ consulfrance- newyork .org
https://newyork.consulfrance.org/Coordonnees-et-horaires
Rendez-vous : veuillez vous connecter régulièrement car de nouveaux créneaux se libèrent chaque jour. Le consulat vous remercie de votre compréhension. Seules les demandes de rendez-vous pour un départ urgent dûment justifié pourront faire l’objet d’une réponse.
Plus d’informations sur : Visas Appointments.
En attendant voyez si le consulat US peut transcrire votre mariage aux US sans carte de séjour., cela aussi prend du temps.
Sans réponse, ou si c'est non, prenez le rendez-vous que vous annulerez plus tard et vous aurez moins la preuve que vous ne pouvez quitter la France avant le 24 janvier. 25 etc d'ici là, vous ne serez peut-être plus en état de voyager.
Il y a de la place à DC, mais il faudra encore faire le changement d'adresse et louer quelque chose (s'il a de place pas évident) donc bien compliqué.
Voir avec les Amoureux au ban s'il y a une antenne dans votre région.
De toute façon, à terme vous aurez un titre de séjour.
Tenez-nous au courant et take care !
Cdt