Arrêté d'expulsion pendant la grossesse

Question

Bonjour, 
     Je suis américaine, mariée avec mon mari français depuis juin 2017 (mariage fait à la mairie, en France.) J'ai déposé mon dossier de demande de carte de séjour et puis nous sommes partis aux USA pour les vacances en août. Je ne savais pas que je devais revenir avec un visa D--conjoint du français. Je suis revenue avec l'estampe touristique dans le passeport. 
     Je viens de recevoir un arrêté d'expulsion--je dois quitter le sol français dans 30 jours. Mon mari prepare un retour gracieux avec ma déclaration de grossesse, signée par l'obstétricien et reçue par le CPAM. Je suis enceinte de 4 mois, le papa est français (mon mari.) 
      Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays? Merci.

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour 

Vous demandez si votre grossesse peut vous éviter l'expulsion et ce n'est pas le cas. Que voulez-vous d'autre comme réponse que "non" ?

Vous devez retourner aux USA et faire une demande de visa en tant que conjoint de français. Vu votre pays d'origine vous ne devriez pas avoir de mal à l'obtenir. Vous pourrez alors revenir en France.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Est-ce que la grossesse pourrait m'épargner de l'expulsion du pays? 
Non !

doris33 · Answer

Bonjour,

essayez de contacter une organisation de sans papier, mais vu que votre situation serait facilement résolue en repartant dans votre pays (qui, de plus, n'est pas un pays "à risque", il est possible que votre situation ne soit considérée comme urgente :

http://www.gisti.org/spip.php?article1506

Ben · Answer

Bonjour,

C'est quoi l'estampe touristique ?
Le cachet sur le passeport de la 2e entrée ?

Attention, le recours n'est pas suspensif, si vous vous faites arrêter.

Vous faites un recours gracieux devant le préfet, qui va refuser de suite ou dans deux mois ou ne pas répondre ce qui est un réfus, selon son humeur, vous ne remplissez pas la condition de 6 mois de vie commune depuis votre retour en France.

Trois grosses erreurs / être sortie de France , avoir déposé le dossier alors que vous n'aviez pas 6 mois de vie commune en France et ne pas vous être renseignée avant, surtout que le visa LS est de droit.

Vous avez le choix, soit vous prenez le rv au consulat et  rentrez ave votre dossier préparé et revenez avec le visa, 

A 4 mois de grossesse, cela peut se faire, vous informez la préfecture de votre départ et vous assurer d'avoir  le tampon sur votre passeport aux US à votre arrivée par sécurité.

Soit vous restez en situation irrégulière et demandez la régularisation, mais vous allez attendre pas mal de mois et galérer.


Article L211-2-1


La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.

Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21.

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
NOTA :

Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. 
Attendez d'avoir six mois de vie continue en France.

Cdt

VikaFK · Answer

J’ai décidé de respecter l’OQTF. La date limite pour mon séjour en France est le 4 décembre d’après le OQTF (ok, le 8 décembre car j’ai signé l’avis de réception du document le 8 novembre, mais le document est daté le 4 novembre, et je n’ai pas de trace écrite pour 8 décembre comme date limite.)
Mes 90 jours dans la zone Schengen se terminent le 22 novembre. Je décide si je dois partir le 22 novembre plutôt que le 4 décembre. La préfecture ne répond pas à mon e-mail avec cette question, bien sûr. Est-ce qu’à la douane ils vont respecter la date limite de l’OQTF ? J’ai peur que si je pars après le 22 novembre j’aurais une estampe dans mon passeport indiquant que j’ai resté trop longtemps dans la zone Schengen et que je ne pourrai plus y revenir. Si l’enfant est né aux USA tout est foutu, franchement. Merci de vos réponses.

VikaFK · Answer

J’ai appelé la police de frontière. Un officier m’a dit qu’ils s’en fichent de l’arrêté préfectorale—si je pars après le 22 novembre je serai interdite de revenir en France. C’est la limite de 90 jours qui compte, pas la date donné par l’OQTF.

Arrêté d'expulsion pendant la grossesse

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