Donation par mon époux d'un bien immobilier à notre fils
kalpanaji
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux vient de décéder le 5 octobre dernier...Il a fait une donation à notre fils il y a 3 ans d'un de ses 2 immeubles sans me concerter.A la succession,je m'aperçois que le 2 ème immeuble dans lequel je vis laisse une dette de 100.000 euros...Il nous faut vendre ce logement...quel sera mes droits d'usufruitier,épouse du défunt?
Merci.cb
Merci.cb
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1 réponse
Il a fait une donation à notre fils il y a 3 ans d'un de ses 2 immeubles sans me concerter.
Le bien devait appartenir à votre mari ?
Quelle donation ? Par avance sur succession ou préciputaire et hors part ?
quel sera mes droits d'usufruitier,épouse du défunt?
Il vous appartient de rechercher la réponse.
Votre mari a pu laisser un testament vous privant de tous vos droits de conjoint survivant.
Le contraire, une donation au dernier vivant à votre avantage.
Ou, s'il n'a rien décidé, vous pouvez choisir entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour mesurer l'étendue de vos droits.
Le bien devait appartenir à votre mari ?
Quelle donation ? Par avance sur succession ou préciputaire et hors part ?
quel sera mes droits d'usufruitier,épouse du défunt?
Il vous appartient de rechercher la réponse.
Votre mari a pu laisser un testament vous privant de tous vos droits de conjoint survivant.
Le contraire, une donation au dernier vivant à votre avantage.
Ou, s'il n'a rien décidé, vous pouvez choisir entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour mesurer l'étendue de vos droits.
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