Donation par mon époux d'un bien immobilier à notre fils
kalpanaji
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2017 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2017 à 08:52
A voir également:
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- Donation entre époux tarif - Guide
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condorcet
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7 nov. 2017 à 08:52
7 nov. 2017 à 08:52
Il a fait une donation à notre fils il y a 3 ans d'un de ses 2 immeubles sans me concerter.
Le bien devait appartenir à votre mari ?
Quelle donation ? Par avance sur succession ou préciputaire et hors part ?
quel sera mes droits d'usufruitier,épouse du défunt?
Il vous appartient de rechercher la réponse.
Votre mari a pu laisser un testament vous privant de tous vos droits de conjoint survivant.
Le contraire, une donation au dernier vivant à votre avantage.
Ou, s'il n'a rien décidé, vous pouvez choisir entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour mesurer l'étendue de vos droits.
Le bien devait appartenir à votre mari ?
Quelle donation ? Par avance sur succession ou préciputaire et hors part ?
quel sera mes droits d'usufruitier,épouse du défunt?
Il vous appartient de rechercher la réponse.
Votre mari a pu laisser un testament vous privant de tous vos droits de conjoint survivant.
Le contraire, une donation au dernier vivant à votre avantage.
Ou, s'il n'a rien décidé, vous pouvez choisir entre le quart en pleine propriété et l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession.
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour mesurer l'étendue de vos droits.
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