C qu oi une attestation du caractère définitif du divorce pour

Sofiane 2019 -  
 Ben -
Bonjour s il vous plais j amerai bien s avoir v qu ou une attestation du caractère définitif du divorce pour que je puis transcrire mon divorce car au niveau du tribunal d Alger ils ne connaissent pas que veut dire merci pour votre attention

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Étonnant.

    Certificat de non appel

    Voir le site du consulat de France à Alger : tout ce qui est fournir pour la vérification de opposabilité du jugement algérien par le procureur en France.

    Cdt
    1

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