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C qu oi une attestation du caractère définitif du divorce pour

Sofiane 2019 - 6 nov. 2017 à 22:22
 Ben - 7 nov. 2017 à 13:14
Bonjour s il vous plais j amerai bien s avoir v qu ou une attestation du caractère définitif du divorce pour que je puis transcrire mon divorce car au niveau du tribunal d Alger ils ne connaissent pas que veut dire merci pour votre attention

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
7 nov. 2017 à 13:14
Bonjour

Étonnant.

Certificat de non appel

Voir le site du consulat de France à Alger : tout ce qui est fournir pour la vérification de opposabilité du jugement algérien par le procureur en France.


Cdt
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