Taxe d habitation
cocotrem
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 nov. 2017 à 16:53
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doris33
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6 nov. 2017 à 14:12
6 nov. 2017 à 14:12
Bonjour,
quel est votre revenu fiscal de référence, combien avez-vous de parts fiscales ?
quel est votre revenu fiscal de référence, combien avez-vous de parts fiscales ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2017 à 14:16
6 nov. 2017 à 14:18
6 nov. 2017 à 14:21
6 nov. 2017 à 14:23
Pour la TH 2018, vous aurez une exonération partielle de 30%, car vous remplirez les conditions de revenus.
6 nov. 2017 à 16:53
Ce n'est pas une exoneration mais un degrevement .
Exoneration (art 1414 A du Code général des Impots) :
Il n'y a pas de calcul de la taxe d'habitation .
Il n'y a pas de redevance tv
Degrevement de 30 % pour 2018 ( art 1414 C du meme code) :
Il y a calcul de la taxe d'habitation brute.
Calcul du plafonnement
L'abattement de 30% s'applique sir le solde.
La redevance tv reste applicable.