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Afrikarnak
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4 nov. 2017 à 19:47
4 nov. 2017 à 19:47
Bonjour
Le Code de la Conso stiple (Art. L221-18):
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
..........................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
.........................
Comme tu as commandé 'à distance' tu as bien droit à rétractation, peu importe le mode de mise à disposition. (Certaines Enseignes prétendent à tort le contraire..).
De la réception du bien par le consommateur: = le jour où tu as enlevé le meuble.
Attention! Le retour est à ta charge.. De plus le magasin pourrait prétendre que c'est toi qui as causé les irrégularités.
Tu peux passer par la Garantie Légale de Conformité (Remplacement sans frais OU remboursement au bout de 30 jours si pas de remplacement..).
Avantage: le défaut est présumé avoir existé à la livraison (Ce qui exclut ta responsabilité..).
Pour en savoir plus: Code Conso L217-4 à L217-14..
N'agir QUE par LRAR sinon un enfumage est possible..
A+
Le Code de la Conso stiple (Art. L221-18):
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
..........................
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
.........................
Comme tu as commandé 'à distance' tu as bien droit à rétractation, peu importe le mode de mise à disposition. (Certaines Enseignes prétendent à tort le contraire..).
De la réception du bien par le consommateur: = le jour où tu as enlevé le meuble.
Attention! Le retour est à ta charge.. De plus le magasin pourrait prétendre que c'est toi qui as causé les irrégularités.
Tu peux passer par la Garantie Légale de Conformité (Remplacement sans frais OU remboursement au bout de 30 jours si pas de remplacement..).
Avantage: le défaut est présumé avoir existé à la livraison (Ce qui exclut ta responsabilité..).
Pour en savoir plus: Code Conso L217-4 à L217-14..
N'agir QUE par LRAR sinon un enfumage est possible..
A+
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