Partage
mimi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère Veuve à fait une une-donation partage en 1985 et a attribué des biens immobiliers en pleine propriété à 3 de ses 4 enfants.
Ma sœur mineur à l'époque s'est vu allotir les 61.6% de la maison d'habitation + la quotité disponible hors part de ma mère.
En 1985 le TGI à homologué cette donation partage.
Maintenant que ma mère est décédée peut on revenir sur cette donation partage dont ma sœur à bénéficié que de droits indivis + la quotité disponible hors part.
Dans l'attente de votre éclaircissement à ce sujet,
Recevez mes meilleurs sentiments
Ma mère Veuve à fait une une-donation partage en 1985 et a attribué des biens immobiliers en pleine propriété à 3 de ses 4 enfants.
Ma sœur mineur à l'époque s'est vu allotir les 61.6% de la maison d'habitation + la quotité disponible hors part de ma mère.
En 1985 le TGI à homologué cette donation partage.
Maintenant que ma mère est décédée peut on revenir sur cette donation partage dont ma sœur à bénéficié que de droits indivis + la quotité disponible hors part.
Dans l'attente de votre éclaircissement à ce sujet,
Recevez mes meilleurs sentiments
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3 réponses
Bonjour
Le fait que vous n'ayez rien reçu lors de cette donation-partage a pour conséquence d'exclure l'application de l'art 1078 du code civil (évaluation figée au jour de la donation-partage).En conséquence la réévaluation de ces biens au jour de la succession et éventuellement au partage doit être effectuée.
Ainsi, le droit à l'action en réduction vous est ouvert. Mais seulement à la condition que les biens restants ne suffisent pas pour reconstituer votre réserve.Demandez au notaire chargé de la succession ce qu'il en est exactement.
Le fait que vous n'ayez rien reçu lors de cette donation-partage a pour conséquence d'exclure l'application de l'art 1078 du code civil (évaluation figée au jour de la donation-partage).En conséquence la réévaluation de ces biens au jour de la succession et éventuellement au partage doit être effectuée.
Ainsi, le droit à l'action en réduction vous est ouvert. Mais seulement à la condition que les biens restants ne suffisent pas pour reconstituer votre réserve.Demandez au notaire chargé de la succession ce qu'il en est exactement.
peut on revenir sur cette donation partage dont ma sœur à bénéficié que de droits indivis + la quotité disponible hors part.
La réponse est évidemment négative.
Il ne servirait à rien que les parents consentent donation-partage de leurs biens à leur enfants si leur décision venait à être remise en question ultérieurement.
Vous avez acceptez cette libéralité depuis + de 20 ans avec les conditions indiquées dans l'acte.
La donation-partage est une anticipation sur la succession des donateurs à leur progéniture afin qu'aucun conflit ne puisse surgir à leur décès.
On ne peut revenir sur le passé et cela d'autant plus que, en toute légalité, votre mère pouvait favoriser votre soeur en lui allouant la quotité disponible en + de ses droits de à la réserve dans laquelle "réserve" vos droits ont été puisés.
La réponse est évidemment négative.
Il ne servirait à rien que les parents consentent donation-partage de leurs biens à leur enfants si leur décision venait à être remise en question ultérieurement.
Vous avez acceptez cette libéralité depuis + de 20 ans avec les conditions indiquées dans l'acte.
La donation-partage est une anticipation sur la succession des donateurs à leur progéniture afin qu'aucun conflit ne puisse surgir à leur décès.
On ne peut revenir sur le passé et cela d'autant plus que, en toute légalité, votre mère pouvait favoriser votre soeur en lui allouant la quotité disponible en + de ses droits de à la réserve dans laquelle "réserve" vos droits ont été puisés.
Bonjour,
Conclusion, bien que des droits indivis soit attribués à une sœur mineure en 1985, nous ne pouvons pas revenir sur cette donation partage en 2017.
Cordialement
Conclusion, bien que des droits indivis soit attribués à une sœur mineure en 1985, nous ne pouvons pas revenir sur cette donation partage en 2017.
Cordialement
nous ne pouvons pas revenir sur cette donation partage en 2017.
Ce n'était pas en 2017 mais 1985, votre soeur, certainement dernier enfant de la fratrie étant mineure, votre mère a voulu la protéger, sans être animée d'une arrière-pensée de vous spolier de vos droits pour autant.
Tout au tant que vous ayez obtenu vos droits de "réservataire" des 3/4 : 4 = 3/16 vous ne pouvez revendiquer quoi que ce soit.
Ce n'était pas en 2017 mais 1985, votre soeur, certainement dernier enfant de la fratrie étant mineure, votre mère a voulu la protéger, sans être animée d'une arrière-pensée de vous spolier de vos droits pour autant.
Tout au tant que vous ayez obtenu vos droits de "réservataire" des 3/4 : 4 = 3/16 vous ne pouvez revendiquer quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...