Louer seul un logement "Pinel" - pas encore de rupture de PACS
remirem
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une séparation, pour laquelle ma compagne et moi n'avons pas encore entamé les démarches de rupture de PACS, je recherche un appartement à louer seul.
Des logements m’intéressent tout particulièrement, mais il sont conditionnés à un plafond de revenus.
Sur l'avis d'imposition 2017 sur revenus de 2016, mon ex-compagne et moi sommes déclarés ensemble, et dépassons le plafond défini pour un couple.
Sur l'avis 2016 sur les revenus de 2015, qui est l'avis pris en compte pour le plafond PINEL, je suis seul et ne dépasse pas le plafond pour une personne seule.
Y a-t-il une solution pour que je puisse bénéficier d'un logement soumis à plafond comme lors de l'année prise en compte (N-2) je remplissais les conditions requises, bien que sur l'avis suivant nous sommes pacsés et dépassons le plafond pour un couple? Sachant que la location d'un nouveau logement est urgente, que faire hormis demander la dissolution du PACS?
Merci d'avance
Suite à une séparation, pour laquelle ma compagne et moi n'avons pas encore entamé les démarches de rupture de PACS, je recherche un appartement à louer seul.
Des logements m’intéressent tout particulièrement, mais il sont conditionnés à un plafond de revenus.
Sur l'avis d'imposition 2017 sur revenus de 2016, mon ex-compagne et moi sommes déclarés ensemble, et dépassons le plafond défini pour un couple.
Sur l'avis 2016 sur les revenus de 2015, qui est l'avis pris en compte pour le plafond PINEL, je suis seul et ne dépasse pas le plafond pour une personne seule.
Y a-t-il une solution pour que je puisse bénéficier d'un logement soumis à plafond comme lors de l'année prise en compte (N-2) je remplissais les conditions requises, bien que sur l'avis suivant nous sommes pacsés et dépassons le plafond pour un couple? Sachant que la location d'un nouveau logement est urgente, que faire hormis demander la dissolution du PACS?
Merci d'avance
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2 réponses
bonjour
voir
https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php
en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?
voir
https://loipinel-gouv.org/conditions-loi-pinel/plafonds-ressource-pinel.php
en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?
"en pinel on prend en compte les ressources N-2
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?"
En effet, mais les agences demandent également le dernier avis. De plus, il faut renseigner ma situation familiale, qui est toujours "pacsé"... Dans ce cas les agences demandent parfois l'avis N-2 des 2 pacsés, et additionnent les 2...
Il me semblerait illégal de me déclaré célibataire, alors que je n'ai pas encore entamé les démarches de dissolution du PACS. Même si j'indiquais le statut célibataire aux agances, elles demandent aussi l'avis N-1 où l'on voit que je suis pacsé...
pour un bail 2017 c'est les revenus 2015 sur l'avis de 2016
ou est votre pb ?"
En effet, mais les agences demandent également le dernier avis. De plus, il faut renseigner ma situation familiale, qui est toujours "pacsé"... Dans ce cas les agences demandent parfois l'avis N-2 des 2 pacsés, et additionnent les 2...
Il me semblerait illégal de me déclaré célibataire, alors que je n'ai pas encore entamé les démarches de dissolution du PACS. Même si j'indiquais le statut célibataire aux agances, elles demandent aussi l'avis N-1 où l'on voit que je suis pacsé...
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