Droits retractation en France
Sandrinevee
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 29 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2017
-
Modifié le 29 oct. 2017 à 11:05
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 29 oct. 2017 à 10:47
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 29 oct. 2017 à 10:47
A voir également:
- Droits retractation en France
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 095
29 oct. 2017 à 10:47
29 oct. 2017 à 10:47
Bonjour
Le 'droit de rétractation' (14 jours) est réservé aux achats 'à distance/hors Etablissement' et avec certains cas d'exclusion.
A+
Le 'droit de rétractation' (14 jours) est réservé aux achats 'à distance/hors Etablissement' et avec certains cas d'exclusion.
A+