Prélèvement culture et formation
celia95380
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 oct. 2017 à 19:54
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 oct. 2017 à 19:54
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Afrikarnak
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27 oct. 2017 à 19:54
27 oct. 2017 à 19:54
Bonjour
Tu as signé un Contrat.. Tu as donc des engagements, dont celui de payer.
Tu romps cet engagement en ne payant plus.. L'Organisme est en droit de te poursuivre.
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans ton cas le fait de découvrir que la formation ne te plait pas ne se trouve dans aucun Article de Loi permettant de te retirer sans dommages.
La suite:
Code Civil L1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (= Culture et Formation..), ou l'a été imparfaitement, peut :
.....................
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution
= reste à payer + D&I.
Une Procédure n'est pas à exclure.. Quant à la probabilité d'une telle éventualité on ne sait..
L'Organisme sait parfaitement que ses Clients ont peu de moyen ce qui implique qu'une Procédure pourrait tourner en eau de boudin au motif de l'insolvabilité du Client.
Dans ce cas les frais resteraient à charge de l'Organisme ce qui le dissuade de poursuivre.
On peut en conclure: probabilité de poursuites faible.
C'est effarant le nombre de cas similaires qui apparaissent sur le Forum.
Ne cédez pas à la tentation de ces 'formations' privées de qualité souvent médiocre et sans débouchés ni reconnaissance du Diplôme.
On vous vend du rêve mais au final la réalité est glauque..
A+
Tu as signé un Contrat.. Tu as donc des engagements, dont celui de payer.
Tu romps cet engagement en ne payant plus.. L'Organisme est en droit de te poursuivre.
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans ton cas le fait de découvrir que la formation ne te plait pas ne se trouve dans aucun Article de Loi permettant de te retirer sans dommages.
La suite:
Code Civil L1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté (= Culture et Formation..), ou l'a été imparfaitement, peut :
.....................
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution
= reste à payer + D&I.
Une Procédure n'est pas à exclure.. Quant à la probabilité d'une telle éventualité on ne sait..
L'Organisme sait parfaitement que ses Clients ont peu de moyen ce qui implique qu'une Procédure pourrait tourner en eau de boudin au motif de l'insolvabilité du Client.
Dans ce cas les frais resteraient à charge de l'Organisme ce qui le dissuade de poursuivre.
On peut en conclure: probabilité de poursuites faible.
C'est effarant le nombre de cas similaires qui apparaissent sur le Forum.
Ne cédez pas à la tentation de ces 'formations' privées de qualité souvent médiocre et sans débouchés ni reconnaissance du Diplôme.
On vous vend du rêve mais au final la réalité est glauque..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...