2ème dossier de surendettement
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
j'ai présenté en 2014 un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la banque de France. Un créancier (prêt hypothécaire) a fait un recours et le tribunal d'instance a infirmé la décision de la banque de France pour mauvaise foi.
sur le jugement du tribunal il est indiqué "en conséquence il convient de faire droit au recours formé par XXXX et d'infirmer la décision de la commission de surendettement déclarant les époux YYYY éligibles à la procédure de surendettement" "constate que M et Mme YYYY ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement ne pouvant être qualifiés de débiteurs de bonne foi"
J'aimerais savoir s'il m'est possible de présenter un nouveau dossier de surendettement malgré ces deux paragraphes sur le jugement, en sachant que je viens de vendre ma maison mais que la vente ne couvre pas la totalité du prêt.
si je ne peux pas présenter de nouveau dossier comment me sortir de ce cauchemar ?
je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
j'ai présenté en 2014 un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la banque de France. Un créancier (prêt hypothécaire) a fait un recours et le tribunal d'instance a infirmé la décision de la banque de France pour mauvaise foi.
sur le jugement du tribunal il est indiqué "en conséquence il convient de faire droit au recours formé par XXXX et d'infirmer la décision de la commission de surendettement déclarant les époux YYYY éligibles à la procédure de surendettement" "constate que M et Mme YYYY ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement ne pouvant être qualifiés de débiteurs de bonne foi"
J'aimerais savoir s'il m'est possible de présenter un nouveau dossier de surendettement malgré ces deux paragraphes sur le jugement, en sachant que je viens de vendre ma maison mais que la vente ne couvre pas la totalité du prêt.
si je ne peux pas présenter de nouveau dossier comment me sortir de ce cauchemar ?
je vous remercie pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement
A voir également:
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