Quelle forme juridique pour location gérance ?

parisien9999 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 17:52
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 23:13
Bonjour.

Je voulais savoir si la location gérance est une forme juridique en elle même ou si un locataire gérant peur choisir n'importe quelle forme juridique ?

Si oui, un locataire gérant peut il choisir d'être constitué en SAS afin d'être gérant salarié de la SAS ?

je vous remercie de votre aide.

2 réponses

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 22
13 nov. 2017 à 23:13
Le locataire-gérant peut très bien être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, il peut bien évidemment s'agir d'une SAS (d'autant plus si l'activité est commerciale et/ou industrielle).

En revanche, attention aux termes employés. Le dirigeant d'une SAS est appelé "président" (le cas échéant, directeur général s'il y en a un 2eme). Ce dirigeant est assimilé salarié mais n'est pas salarié. Il n'a pas de contrat de travail mais un mandat social (ce qui a de grandes incidences).
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