Quelle forme juridique pour location gérance ?
parisien9999
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 23:13
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darkshark-magic
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Le locataire-gérant peut très bien être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, il peut bien évidemment s'agir d'une SAS (d'autant plus si l'activité est commerciale et/ou industrielle).
En revanche, attention aux termes employés. Le dirigeant d'une SAS est appelé "président" (le cas échéant, directeur général s'il y en a un 2eme). Ce dirigeant est assimilé salarié mais n'est pas salarié. Il n'a pas de contrat de travail mais un mandat social (ce qui a de grandes incidences).
En revanche, attention aux termes employés. Le dirigeant d'une SAS est appelé "président" (le cas échéant, directeur général s'il y en a un 2eme). Ce dirigeant est assimilé salarié mais n'est pas salarié. Il n'a pas de contrat de travail mais un mandat social (ce qui a de grandes incidences).
La législation juridique et financière évolue en permanence...