Avance sur héritage - donation-partage - Révalutaion d'un bien
Alban69002
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jeudi 26 octobre 2017
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26 octobre 2017
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Modifié le 26 oct. 2017 à 13:37
;; - 26 oct. 2017 à 15:52
;; - 26 oct. 2017 à 15:52
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1 réponse
Bonjour
1/ La donation doit être faite à vous seul pour des raisons fiscales et il faudra demander au notaire qu'il insère dans l'acte une clause aux termes de laquelle le bien tombera en communauté.
2/ Oui, en partie: prévoir une réévaluation forfaitaire (ce qui, bien que légal, lèsera en partie votre frère.
3/ votre frère ne sera pas déshérité: d'abord parce que cela n'est pas possible; ensuite parce qu'il reste suffisamment de biens .
4/ une donation-partage éviterait le problème de la réévaluation, les valeurs indiquées dans cet acte étant définitivement figées .
1/ La donation doit être faite à vous seul pour des raisons fiscales et il faudra demander au notaire qu'il insère dans l'acte une clause aux termes de laquelle le bien tombera en communauté.
2/ Oui, en partie: prévoir une réévaluation forfaitaire (ce qui, bien que légal, lèsera en partie votre frère.
3/ votre frère ne sera pas déshérité: d'abord parce que cela n'est pas possible; ensuite parce qu'il reste suffisamment de biens .
4/ une donation-partage éviterait le problème de la réévaluation, les valeurs indiquées dans cet acte étant définitivement figées .
26 oct. 2017 à 15:16
26 oct. 2017 à 15:52
il n'y a pas d'inconvénients dans une donation-partage, mais au contraire
deux avantages:
-la valeur des biens est définitivement fixées (sauf rares cas de sous-évaluations ) ce qui règle les problèmes éventuels de réévaluation.
-pas de disputes ou de différends entre les héritiers pour ce que contient la donation-partage, le partage étant définitivement fait conformément à ce que voulait le donateur.