Avance sur héritage - donation-partage - Révalutaion d'un bien

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jeudi 26 octobre 2017
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26 octobre 2017
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Bonjour, je me présente, Alban 31 ans, marié sous le régime de la communauté sans contrat, 1 enfant.
Ma maman nous propose, à ma femme et moi, de faire une donation d'une partie de son terrain. Sachant que j'ai un frère et que notre papa est décédé, j'aurai plusieurs questions :
- Comment faire pour que ma femme soit elle aussi propriétaire du terrain ?
- J'ai cru comprendre que lors d'une donation, le terrain est évalué mais qu'il serait aussi réévalué le jour son décès et que par conséquent, si il prend de la valeur, je devrais la moitier de la valeur le jour J à mon frère. Y-a t-il des solutions pour éviter cette réévaluation ?
- Pour faire suite à la question précédente, comment faire pour que mon frère ne soit évidemment pas déshérité ? (Sachant que la valeur du terrain restant + la maison/biens de ma mère est bien supérieure au prix du terrain qu'elle nous donnerait)
- Une donation-partage permettrait-elle de palier à ces différents problèmes ?

Quels sont les différentes possibilités s'offrant à nous pour ce genre de cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

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Merci
Bonjour
1/ La donation doit être faite à vous seul pour des raisons fiscales et il faudra demander au notaire qu'il insère dans l'acte une clause aux termes de laquelle le bien tombera en communauté.
2/ Oui, en partie: prévoir une réévaluation forfaitaire (ce qui, bien que légal, lèsera en partie votre frère.
3/ votre frère ne sera pas déshérité: d'abord parce que cela n'est pas possible; ensuite parce qu'il reste suffisamment de biens .
4/ une donation-partage éviterait le problème de la réévaluation, les valeurs indiquées dans cet acte étant définitivement figées .
Alban69002
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26 octobre 2017
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Merci pour votre réponse, quels sont donc les "inconvénients" à une donation-partage ?
> Alban69002
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jeudi 26 octobre 2017
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26 octobre 2017
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Bonjour
il n'y a pas d'inconvénients dans une donation-partage, mais au contraire
deux avantages:
-la valeur des biens est définitivement fixées (sauf rares cas de sous-évaluations ) ce qui règle les problèmes éventuels de réévaluation.
-pas de disputes ou de différends entre les héritiers pour ce que contient la donation-partage, le partage étant définitivement fait conformément à ce que voulait le donateur.
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