Donation au dernier des vivants : que touche l'enfant
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petite_fee83
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3 réponses
Bonjour
Pour que votre grand-mère soit protégée, dès lors qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant , il faut qu'elle opte pour la totalité en usufruit ou pour 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Cette donation datant de plus de quarante ans, il est possible qu'elle ne comporte que la donation de l'usufruit. A vérifie.
Pour que votre grand-mère soit protégée, dès lors qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant , il faut qu'elle opte pour la totalité en usufruit ou pour 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Cette donation datant de plus de quarante ans, il est possible qu'elle ne comporte que la donation de l'usufruit. A vérifie.
Poisson92100
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26 oct. 2017 à 14:44
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mais des lors qu'elle a l'usufruit elle ne peut etre mise dehors- sa fille elle touche la nue propriété (dont elle ne peut pas faire grand chose du vivant de sa mère !!!)
petite_fee83
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4 mai 2018
30 oct. 2017 à 13:41
30 oct. 2017 à 13:41
Bonjour,
je vous remercie pour vos réponse. De toute manière j'ai rendez-vous vendredi chez le notaire.
Encor merci
je vous remercie pour vos réponse. De toute manière j'ai rendez-vous vendredi chez le notaire.
Encor merci