Salariés protéger
Marie claude Leconte
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jee pee Messages postés 31883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me présente je M appel M Claude et je suis agent de accueil depuis 2 ans dans un foyer mon contrat et un CDD CAE il arrive à terme le 22 novembre 2017 et il ne veulent pas le renouvelé pour cause de fin des CAE mais je ai 2 mandats titulaire Ce et suppléant CHSCT depuis mai 2017 lors des élections suis je une employée protégé merci de votre réponse cordialement
Je me présente je M appel M Claude et je suis agent de accueil depuis 2 ans dans un foyer mon contrat et un CDD CAE il arrive à terme le 22 novembre 2017 et il ne veulent pas le renouvelé pour cause de fin des CAE mais je ai 2 mandats titulaire Ce et suppléant CHSCT depuis mai 2017 lors des élections suis je une employée protégé merci de votre réponse cordialement
2 réponses
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Vous êtes protégé pour une rupture anticipée du contrat de travail.
Vous n'êtes pas protégé pour 'exiger' un nouveau contrat.
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Bonjour,
La fin du CDD à sa date normale reste valable même pour un salarié protégé, mais l'employeur doit toutefois passer par l'autorisation de l'inspection du travail : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fin-du-cdd-elle-n-est-pas-automatique-s-agissant-d-un-salarie-protege
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...