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Salariés protéger

Marie claude Leconte - 26 oct. 2017 à 08:38
jee pee Messages postés 40600 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 26 oct. 2017 à 09:40
Bonjour,
Je me présente je M appel M Claude et je suis agent de accueil depuis 2 ans dans un foyer mon contrat et un CDD CAE il arrive à terme le 22 novembre 2017 et il ne veulent pas le renouvelé pour cause de fin des CAE mais je ai 2 mandats titulaire Ce et suppléant CHSCT depuis mai 2017 lors des élections suis je une employée protégé merci de votre réponse cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25447 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 décembre 2024 12 941
26 oct. 2017 à 09:37
Vous êtes protégé pour une rupture anticipée du contrat de travail.
Vous n'êtes pas protégé pour 'exiger' un nouveau contrat.
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Réponse 2 / 2
jee pee Messages postés 40600 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 5 046
26 oct. 2017 à 09:40
Bonjour,

La fin du CDD à sa date normale reste valable même pour un salarié protégé, mais l'employeur doit toutefois passer par l'autorisation de l'inspection du travail : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fin-du-cdd-elle-n-est-pas-automatique-s-agissant-d-un-salarie-protege

Cdlt
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