Salariés protéger
Marie claude Leconte
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jee pee Messages postés 9387 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me présente je M appel M Claude et je suis agent de accueil depuis 2 ans dans un foyer mon contrat et un CDD CAE il arrive à terme le 22 novembre 2017 et il ne veulent pas le renouvelé pour cause de fin des CAE mais je ai 2 mandats titulaire Ce et suppléant CHSCT depuis mai 2017 lors des élections suis je une employée protégé merci de votre réponse cordialement
Je me présente je M appel M Claude et je suis agent de accueil depuis 2 ans dans un foyer mon contrat et un CDD CAE il arrive à terme le 22 novembre 2017 et il ne veulent pas le renouvelé pour cause de fin des CAE mais je ai 2 mandats titulaire Ce et suppléant CHSCT depuis mai 2017 lors des élections suis je une employée protégé merci de votre réponse cordialement
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2 réponses
Vous êtes protégé pour une rupture anticipée du contrat de travail.
Vous n'êtes pas protégé pour 'exiger' un nouveau contrat.
Vous n'êtes pas protégé pour 'exiger' un nouveau contrat.
Bonjour,
La fin du CDD à sa date normale reste valable même pour un salarié protégé, mais l'employeur doit toutefois passer par l'autorisation de l'inspection du travail : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fin-du-cdd-elle-n-est-pas-automatique-s-agissant-d-un-salarie-protege
Cdlt
La fin du CDD à sa date normale reste valable même pour un salarié protégé, mais l'employeur doit toutefois passer par l'autorisation de l'inspection du travail : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/fin-du-cdd-elle-n-est-pas-automatique-s-agissant-d-un-salarie-protege
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...