Taxe d'habitation 2017
kenmel974
Messages postés
20
Statut
Membre
-
kenmel974 Messages postés 20 Statut Membre -
kenmel974 Messages postés 20 Statut Membre -
bjr voila j'ai un probleme avec mon propriétaire ,ell me demande de payer la taxe d 'habitation mais le probléme c'est que la taxe qu'elle me demande est sur son nom et sur lavis de sa taxe fonciere.ma question est: est ce que taxe d'habitation doit etre au nom du propriétaire ou du locataire? rpd C URGENT MERCI
A voir également:
- Taxe d'habitation 2017
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
8 réponses
bonjour c'est au locataire de payer la taxe d'habitation et l'avis doit être à son nom et pas celui du propriétaire ,la taxe foncière elle est a la charge du propriétaire
bonjour Celeste
Il y a des SI...;
oui si c'est un bail autre que "saisonnier" ou de "courte durée"
Oui si le locataire y était le 1/1/2017
le bailleur doit se faire dégrever en justifiant qu'il n'occupe pas et les impôts referont au nom du locataire
en aucun cas ne payer quelque chose pas à son nom !!!
Il y a des SI...;
oui si c'est un bail autre que "saisonnier" ou de "courte durée"
Oui si le locataire y était le 1/1/2017
le bailleur doit se faire dégrever en justifiant qu'il n'occupe pas et les impôts referont au nom du locataire
en aucun cas ne payer quelque chose pas à son nom !!!
JE SUIS DANS UNE MAISON louer par un propriétaire sa fait16 mois j'ai signé un bail de 3ans il ma dit que les taxe d'ordure ménaére est a notre charge ,je lui est dit ok mais le probléme c que la taxe est a son nom et sur le papier de taxe fonciére. est ce possible que la taxe d'habitation est sorti sur son nom et en plus sur la feuille de taxe fonciére?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
et je suis entré dans la maison le 1 juin 2016 laxe dHABITATION 2016 est sorti en octobre 2016 sur son nom et il ma fait payer la taxe jusqua decembre 2016 est il dans son droit svp?
NON NON et NON vous n'aviez pas a payer pour 2016 puisque vous n'étiez pas dans la maison au 1r janvier 2016 (en octobre 2016 théoriquement vous auriez payé la TH de votre ancien logement que vous aviez quitté avant de louer cette maison ) il n'a aucunement droit de collecter des impôts allez vous actualiser au plus vite ce propriétaire est hors la loi de plus la TH et calculé en tenant compte de la composition du foyer, des revenus , c'est dans votre intérêt , allez clarifier ça aux impôts
pas du tout la taxe d'ordure ménagère est normalement répercuté avec vos charges locative (c'est le propriétaire qui la reçois avec sa taxe foncière seule la partie ordure est pour le locataire ) la taxe d'habitation est a payer par l'occupant de l'appartement (ou maison pour vous là ) elle comprend également la taxe audiovisuelle (redevance TV) et ça c'est EXCLUSIVEMENT à votre nom
bsr donnez moi votre avis svp c tres important pour moi merci
bonjour kenmel,
non, la TH et la TEOM ne sont pas les mêmes.
I) - la taxe d'habitation (TH) se paie, pour l'année entière, par l'occupant du logement au 1° janvier : donc vous n'avez pas à payer la TH 2016 pour le logement dans lequel vous êtes locataire depuis juin 2016.
Comme dit plus haut, vous avez à payer la TH 2017 (à VOTRE nom) de votre logement actuel puisque vous y étiez au 1° janvier 2017 ET que vous avez dû mentionner votre nouvelle adresse sur votre déclaration de revenus faite au printemps 2017. Si ce n'est pas le cas, faites immédiatement un rectificatif aux impôts dont vous dépendez.
<gras>II) - la taxe foncière (TF) : est due par le propriétaire, jamais par le locataire.
III) - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : mentionnée sur la TF du propriétaire-bailleur, elle est à rembourser au bailleur par le locataire :
-> sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
-> au prorata du temps d'occupation du locataire dans le logement : pour vous il faut faire le calcul suivant : montant TEOM 2016 / 365 jours x 214 jours (du 1° juin 2016 au 31 déc 2016) si vos charges sont mentionnées "au réel" sur votre contrat de location. Si vos charges sont "au forfait" la TEOM est incluse dans ce forfait et vous n'avez pas à la payer en plus.
-> et sans les frais de gestion/rôle.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
A votre disposition si questions.
CDT.
non, la TH et la TEOM ne sont pas les mêmes.
I) - la taxe d'habitation (TH) se paie, pour l'année entière, par l'occupant du logement au 1° janvier : donc vous n'avez pas à payer la TH 2016 pour le logement dans lequel vous êtes locataire depuis juin 2016.
Comme dit plus haut, vous avez à payer la TH 2017 (à VOTRE nom) de votre logement actuel puisque vous y étiez au 1° janvier 2017 ET que vous avez dû mentionner votre nouvelle adresse sur votre déclaration de revenus faite au printemps 2017. Si ce n'est pas le cas, faites immédiatement un rectificatif aux impôts dont vous dépendez.
<gras>II) - la taxe foncière (TF) : est due par le propriétaire, jamais par le locataire.
III) - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : mentionnée sur la TF du propriétaire-bailleur, elle est à rembourser au bailleur par le locataire :
-> sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
-> au prorata du temps d'occupation du locataire dans le logement : pour vous il faut faire le calcul suivant : montant TEOM 2016 / 365 jours x 214 jours (du 1° juin 2016 au 31 déc 2016) si vos charges sont mentionnées "au réel" sur votre contrat de location. Si vos charges sont "au forfait" la TEOM est incluse dans ce forfait et vous n'avez pas à la payer en plus.
-> et sans les frais de gestion/rôle.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
A votre disposition si questions.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...