Taxe d'habitation 2017

un bail signé sur 3 ans

bonjour Celeste

Il y a des SI...;

oui si c'est un bail autre que "saisonnier" ou de "courte durée"
Oui si le locataire y était le 1/1/2017


le bailleur doit se faire dégrever en justifiant qu'il n'occupe pas et les impôts referont au nom du locataire

en aucun cas ne payer quelque chose pas à son nom !!!

oui mais elle me montre la taxe fonciére a son nom et me dit de payer une somme si dessous dois je la payer?

méme si je loue avec
un privé la taxe doit etre sur mon nom?

donc la taxe d'habitation vous en êtes bien redevable étant dans le logement au 1r janvier 2017 (MAIS c'est pas avec l'avis d'imposition de votre propriétaire que vous devez payer , par contre vous êtes seul a habiter cette maison ?

et les impôts n'étaient pas informé depuis Juin 2016 que vous êtes dans ce logement ? vous auriez du recevoir votre taxe d'habitation a votre nom

NON NON et NON vous n'aviez pas a payer pour 2016 puisque vous n'étiez pas dans la maison au 1r janvier 2016 (en octobre 2016 théoriquement vous auriez payé la TH de votre ancien logement que vous aviez quitté avant de louer cette maison ) il n'a aucunement droit de collecter des impôts allez vous actualiser au plus vite ce propriétaire est hors la loi de plus la TH et calculé en tenant compte de la composition du foyer, des revenus , c'est dans votre intérêt , allez clarifier ça aux impôts

bonjour kenmel,

non, la TH et la TEOM ne sont pas les mêmes.

I) - la taxe d'habitation (TH) se paie, pour l'année entière, par l'occupant du logement au 1° janvier : donc vous n'avez pas à payer la TH 2016 pour le logement dans lequel vous êtes locataire depuis juin 2016.
Comme dit plus haut, vous avez à payer la TH 2017 (à VOTRE nom) de votre logement actuel puisque vous y étiez au 1° janvier 2017 ET que vous avez dû mentionner votre nouvelle adresse sur votre déclaration de revenus faite au printemps 2017. Si ce n'est pas le cas, faites immédiatement un rectificatif aux impôts dont vous dépendez.

<gras>II) - la taxe foncière (TF) : est due par le propriétaire, jamais par le locataire.

III) - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : mentionnée sur la TF du propriétaire-bailleur, elle est à rembourser au bailleur par le locataire :
-> sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
-> au prorata du temps d'occupation du locataire dans le logement : pour vous il faut faire le calcul suivant : montant TEOM 2016 / 365 jours x 214 jours (du 1° juin 2016 au 31 déc 2016) si vos charges sont mentionnées "au réel" sur votre contrat de location. Si vos charges sont "au forfait" la TEOM est incluse dans ce forfait et vous n'avez pas à la payer en plus.
-> et sans les frais de gestion/rôle.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir si la TEOM est due :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire


A votre disposition si questions.
CDT.