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Arkana0
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18 oct. 2017 à 17:14
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Bonjour,
Il s'agit de la loi pour l'obtention de la nationalité suite à l'indépendance de l'Algérie ?
Si vos parents n'ont pas fait les démarches pour conserver la nationalité française plutôt que d'acquérir la nationalité algérienne pour vous, ça ne vous donne aucun droit particulier à la nationalité française (autre que la démarche "classique")
Il s'agit de la loi pour l'obtention de la nationalité suite à l'indépendance de l'Algérie ?
Si vos parents n'ont pas fait les démarches pour conserver la nationalité française plutôt que d'acquérir la nationalité algérienne pour vous, ça ne vous donne aucun droit particulier à la nationalité française (autre que la démarche "classique")
BmV
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19 oct. 2017 à 09:37
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Ah bon ?
Et pourtant la question (ou plutôt l'exigence) posée est bien la suivante : " je veux avoir la nationalite fransaise ".
Ou bien ?
Je ne vois nulle part noté dans la demande initiale " est-ce la loi 66-45 etc. existe encore. "
Alors, comme ici personne n'est magicien, ni devin, on répond aux questions posées, pas à celles que nous devrions imaginer !
Merci d'en tenir compte.
La réponse à la question posée a été donnée, et même deux fois, en tenant compte de la loi de 1966, puisque les réponses sont données sur la base de toutes les lois existantes.
Et pourtant la question (ou plutôt l'exigence) posée est bien la suivante : " je veux avoir la nationalite fransaise ".
Ou bien ?
Je ne vois nulle part noté dans la demande initiale " est-ce la loi 66-45 etc. existe encore. "
Alors, comme ici personne n'est magicien, ni devin, on répond aux questions posées, pas à celles que nous devrions imaginer !
Merci d'en tenir compte.
La réponse à la question posée a été donnée, et même deux fois, en tenant compte de la loi de 1966, puisque les réponses sont données sur la base de toutes les lois existantes.
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Modifié le 19 oct. 2017 à 11:13
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?
Si tu as posé des questions ici, c'est que tu espérais bien avoir des réponses, non ?
Tu veux pas de réponses ?
Et au fait : toi, t'es qui pour me poser des questions ?
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
Si tu as posé des questions ici, c'est que tu espérais bien avoir des réponses, non ?
Tu veux pas de réponses ?
Et au fait : toi, t'es qui pour me poser des questions ?
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18 oct. 2017 à 16:57
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Quiconque veut devenir français doit commencer par déposer la demande dans le cadre de la procédure applicable pour tout candidat à l'acquisition de la nationalité française.
Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
et aussi ici >>> https://alger.consulfrance.org/Reponses-aux-questions-frequentes,2653
Voir tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
et aussi ici >>> https://alger.consulfrance.org/Reponses-aux-questions-frequentes,2653
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mais je veux juste savoir ci cette loi existe encore ou pas plus d information svp
Bonjour,
Pour compléter ce que disent justement Arkana et BMV (par ses liens) il vous reste la voie classique de la naturalisation ou à démontrer que vos parents avaient le statut civil de français de droit commun.
L'article 1 de cette loi n'est plus en application depuis le 22/3/67 et les autres articles ont été abrogés ainsi que l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (elle-même réformée depuis..).
De par ces ordonnance et loi, votre père (à défaut s'il était décédé votre mère) avait jusqu'au 21/3/67 (article 1) pour s'installer en France et signer une déclaration récognitive vous incluant nommément, avec eux,(mineur célibataire de -18 ans) afin de pouvoir conserver la nationalité française.
A défaut les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963.
Cdt
Pour compléter ce que disent justement Arkana et BMV (par ses liens) il vous reste la voie classique de la naturalisation ou à démontrer que vos parents avaient le statut civil de français de droit commun.
L'article 1 de cette loi n'est plus en application depuis le 22/3/67 et les autres articles ont été abrogés ainsi que l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (elle-même réformée depuis..).
De par ces ordonnance et loi, votre père (à défaut s'il était décédé votre mère) avait jusqu'au 21/3/67 (article 1) pour s'installer en France et signer une déclaration récognitive vous incluant nommément, avec eux,(mineur célibataire de -18 ans) afin de pouvoir conserver la nationalité française.
A défaut les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963.
Cdt
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19 oct. 2017 à 13:27
19 oct. 2017 à 13:27
Messieurs, une petite citation de la charte du forum :
Humilité
Il peut arriver que certains usagers envoient des messages ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est de bon ton de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente.
D'une manière générale la courtoisie est conseillée sur le forum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...