Droit d'expulsion d'un locataire
mamounette
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma petite fille loue un appartement et paie son loyer régulièrement. Son propriétaire lui donne un délai de 8 jours de vive voix sans justificatif pour quitter le logement car elle ne l'entretien pas correctement ménage pas fait appartement sale a t il le droit hors trève hivernale et comment doit il la prévenir. Il est entré dans son appartement quand elle n'était pas là et sans son autorisation a t il le droit
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner
Ma petite fille loue un appartement et paie son loyer régulièrement. Son propriétaire lui donne un délai de 8 jours de vive voix sans justificatif pour quitter le logement car elle ne l'entretien pas correctement ménage pas fait appartement sale a t il le droit hors trève hivernale et comment doit il la prévenir. Il est entré dans son appartement quand elle n'était pas là et sans son autorisation a t il le droit
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2 réponses
Bonjour,
Votre petite-fille est chez elle. Elle paie un loyer pour ça :
- Donc elle vit dans cet appartement comme elle l'entend, dans la crasse si ça lui plait.
- Son propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez elle. C'est une violation de domicile qui peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4 du code pénal.
Voici donc ce que doit faire votre petite-fille :
1) Changer tout de suite la serrure de la porte d'entrée (elle remettra l'ancienne serrure quand elle quittera ce logement).
2) Laisser parler le propriétaire, qui n'a pas le droit de virer sa locataire sans respecter la loi -> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Votre petite-fille est chez elle. Elle paie un loyer pour ça :
- Donc elle vit dans cet appartement comme elle l'entend, dans la crasse si ça lui plait.
- Son propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez elle. C'est une violation de domicile qui peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4 du code pénal.
Voici donc ce que doit faire votre petite-fille :
1) Changer tout de suite la serrure de la porte d'entrée (elle remettra l'ancienne serrure quand elle quittera ce logement).
2) Laisser parler le propriétaire, qui n'a pas le droit de virer sa locataire sans respecter la loi -> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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