Droit d'expulsion d'un locataire
mamounette
-
18 oct. 2017 à 12:21
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 oct. 2017 à 12:30
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A voir également:
- Droit d'expulsion d'un locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Expulsion locataire hlm forum ✓ - Forum Aides et allocations
- Droit commun - Guide
2 réponses
Energizor
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Modifié le 18 oct. 2017 à 12:30
Modifié le 18 oct. 2017 à 12:30
Bonjour,
Votre petite-fille est chez elle. Elle paie un loyer pour ça :
- Donc elle vit dans cet appartement comme elle l'entend, dans la crasse si ça lui plait.
- Son propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez elle. C'est une violation de domicile qui peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4 du code pénal.
Voici donc ce que doit faire votre petite-fille :
1) Changer tout de suite la serrure de la porte d'entrée (elle remettra l'ancienne serrure quand elle quittera ce logement).
2) Laisser parler le propriétaire, qui n'a pas le droit de virer sa locataire sans respecter la loi -> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Votre petite-fille est chez elle. Elle paie un loyer pour ça :
- Donc elle vit dans cet appartement comme elle l'entend, dans la crasse si ça lui plait.
- Son propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez elle. C'est une violation de domicile qui peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 226-4 du code pénal.
Voici donc ce que doit faire votre petite-fille :
1) Changer tout de suite la serrure de la porte d'entrée (elle remettra l'ancienne serrure quand elle quittera ce logement).
2) Laisser parler le propriétaire, qui n'a pas le droit de virer sa locataire sans respecter la loi -> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
celestedu35
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18 oct. 2017 à 12:24
18 oct. 2017 à 12:24
bonjour , a t el un bail en règle pour cet appartement ? depuis quand est elle locataire de cet appartement,? non elle n'a pas droit ni d'expulser sous 8 jour s et n'a déjà pas le droit de rentrer dans son appartement en son absence