Estimation pour mise a niveau heritage
franck
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une avance de doierie en 1989 nous avons pris possession 'd'une "ruine " que nous avons remise en état depuis ,par souci de protection nous avons a l,époque fait procéder a un constat d'huissier a avec dossier photos a l,appui
ma mère va procéder a une vente de terrain et faire un partage mais en déduisant la part qui nous a déjà été octroyé dans le cas ci dessus il faut qu'on fasse une évaluation portant sur le bien par qui est ce que je dois faire ce constat
cordialement
suite a une avance de doierie en 1989 nous avons pris possession 'd'une "ruine " que nous avons remise en état depuis ,par souci de protection nous avons a l,époque fait procéder a un constat d'huissier a avec dossier photos a l,appui
ma mère va procéder a une vente de terrain et faire un partage mais en déduisant la part qui nous a déjà été octroyé dans le cas ci dessus il faut qu'on fasse une évaluation portant sur le bien par qui est ce que je dois faire ce constat
cordialement
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1 réponse
il faut qu'on fasse une évaluation portant sur le bien
Réponse affirmative, mais dans l'état qui était le sien au jour de la donation en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en état de "ruine" selon votre expression.
par qui est ce que je dois faire ce constat
Il est dans votre intérêt de faire une nouvelle évaluation au jour du rapport à la masse à partager selon son état au jour de la donation puisque vous disposez d'un constat d'huissier assorti de clichés photographiques .
Néanmoins, vous pouvez proposer une évaluation pouvant très bien être acceptée sans faire les frais d'une expertise.
Réponse affirmative, mais dans l'état qui était le sien au jour de la donation en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en état de "ruine" selon votre expression.
par qui est ce que je dois faire ce constat
Il est dans votre intérêt de faire une nouvelle évaluation au jour du rapport à la masse à partager selon son état au jour de la donation puisque vous disposez d'un constat d'huissier assorti de clichés photographiques .
Néanmoins, vous pouvez proposer une évaluation pouvant très bien être acceptée sans faire les frais d'une expertise.
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