Estimation pour mise a niveau heritage
franck
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18 oct. 2017 à 07:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2017 à 08:51
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condorcet
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18 oct. 2017 à 08:51
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il faut qu'on fasse une évaluation portant sur le bien
Réponse affirmative, mais dans l'état qui était le sien au jour de la donation en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en état de "ruine" selon votre expression.
par qui est ce que je dois faire ce constat
Il est dans votre intérêt de faire une nouvelle évaluation au jour du rapport à la masse à partager selon son état au jour de la donation puisque vous disposez d'un constat d'huissier assorti de clichés photographiques .
Néanmoins, vous pouvez proposer une évaluation pouvant très bien être acceptée sans faire les frais d'une expertise.
Réponse affirmative, mais dans l'état qui était le sien au jour de la donation en avancement d'hoirie, c'est-à-dire en état de "ruine" selon votre expression.
par qui est ce que je dois faire ce constat
Il est dans votre intérêt de faire une nouvelle évaluation au jour du rapport à la masse à partager selon son état au jour de la donation puisque vous disposez d'un constat d'huissier assorti de clichés photographiques .
Néanmoins, vous pouvez proposer une évaluation pouvant très bien être acceptée sans faire les frais d'une expertise.