Éléments douteux sur bail meublé, merci pour vos conseils.

Question

Bonjour, 

Une amie Anglaise ne parlant pas le Français m'a demandé de regarder son contrat de location pour vérifier.
Je vois pas mal d’anomalies en utilisant mon bon-sens, par contre au niveau juridique je ne suis pas sur d'avoir raison..Voici les anomalies que j'ai détecté:

Le bail (bail meublé de 1 an) est conclue entre les parties, Société BLABLA representé par M et Mme Dupont (pas une agence immo, ni gestionnaire) et mon amie Anglaise on va l'appeler Charlotte.
Les deux parties sont cités en début de contrat.

1. A la dernière page du contrat, à la partie signature, le contrat est signé par une autre société!  Cette société n'est signalé nulle part dans le contrat. Cette société se nomme "Studios for Students"(Pas son vrai nom mais ça y ressemble beaucoup, pour vous donner une idée). 

2. Le montant de la caution de ce bail meublé est de 2 mois de loyer. 
Ce qui est complètement illégal car limité à un mois selon moi. Est ce correct?

3. Charlotte n'a pas reçu de copie de l’état des lieux.
Selon moi egalement tres illegal.

4. Charlotte n'a pas reçu une liste complète des meubles et fournitures présent dans l'appartement.
Selon moi egalement illegal.

5. Le cautionnaire du loyer (les parents à Charlotte) n'ont pas reçu de copie du contrat de loyer. 
Selon moi egalement illegal.

6. Le cautionnaire n'est pas cité dans le contrat.
Selon moi egalement illegal.

7. Le chèque de la caution a été encaissé?
Est ce normal?

8. J'ai recherché le statut de la société "Studios for Students" ayant signé le contrat sur infogreffes, il s'agit ni d'un gestionnaire, ni d'une agence immobilière.
Comment est ce possible? Est ce légal? 


J’apprécierai beaucoup si quelqu'un puisse me dire si j'ai raison ou pas sur mes intuitions.
Je ne les laisserai pas profiter de l'ignorance de Charlotte et il j'ai un cas solide je suis près à aller au tribunal car je trouve que cela serait vraiment de l'abus.

D'avance merci et à très bientôt j’espère, 
Cordialement,
BOMANS

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

 Le chèque de la caution a été encaissé?
Est ce normal? 
Juste sur ce point, oui c'est légal.

Pour le reste voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous.
Des juristes spécialisés en immobilier vous aideront gratuitement.

Bomans · Answer

Bonjour Misha-d'ok,

Merci pour votre réponse mais je n'ai pas le temps d'aller à une permanence de L'ADIL. Je ne pense pas que ce soit nécessaire car aujourd'hui nous avons internet et nous pouvons nous entre aider en continue!

Merci,
BOMANS

Pierrecastor · Answer

Salut


2. Le montant de la caution de ce bail meublé est de 2 mois de loyer. 

Tout à fait légal pour un meublé : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269 
 

3. Charlotte n'a pas reçu de copie de l’état des lieux.

Un état des lieux se fait en deux exemplaires et chaque partie dois repartir avec un de ces exemplaire, il faut qu'elle exige de recevoir le sien.

Et le locataire a jusqu'à 10 jours après l'état des lieux d'entré pour signaler tout problème qui n'aurais pas été noté.


7. Le chèque de la caution a été encaissé?

C'est normal. Tout chèque émis peut être encaissé directement.

djivi38 · Answer

bonsoir,

1. Le nom du bailleur doit figurer sur le contrat de location.

2. Normal : en meublé, un DG (=DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", qui est une personne qui se porte garant pour les éventuels impayés du locataire) peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges. Le locataire doit demander un "reçu" pour le montant du DG, et, s'il en a besoin, il faut demander à son bailleur que lui soit fournie une "quittance de loyer" (c'est sans frais pour le locataire).

3. Un EDL se fait en 2 exemplaires et le locataire doit récupérer le sien de suite après que les signatures des parties soient apposées (pour éviter que des rajouts soient faits par le bailleur... toujours en défaveur du locataire !) C'est d'autant + important pour l'EDL sortant qu'un EDLS est définitif.

4. Si le logement est meublé, il DOIT y avoir annexé la liste des meubles meublants et un inventaire doit être réalisé en début et en fin de location, le jour des EDL.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/

5. Les cautions doivent recevoir copie du contrat de location, s'ils ont signé un acte de cautionnement ainsi que le contrat de location (merci anemonedemer, j'ajoute cette partie de phrase après avoir lu ton post 5).

6. Le contrat de location - depuis l'été 2015 - doivent correspondre au modèle de contrat loi ALUR, ce qui ne doit pas être apparemment le cas, et bien sûr, les cautions ont leurs noms sur ce contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

7. Un chèque de DG peut être encaissé dès la signature du contrat de location (mais jamais avant).

8. Un bailleur peut parfaitement mandater quelqu'un d'autre pour établir un EDL... même un particulier.

CDT.
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Utilisateur anonyme · Answer

Oubliez les parents, ils ne sont pas caution puisqu'ils n'ont rien signé et n'ont rien reçu ... tant pis pour le bailleur.

Éléments douteux sur bail meublé, merci pour vos conseils.

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