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1 réponse
Bonjour
le divorce emporte annulation systématique des donations ne prenant effet qu'au décès du donateur et donc de la donation au dernier vivant.
Cependant ces dispositions peuvent être maintenues sur demande de leur auteur et sont constatées par le juge lors du prononcé du jugement de divorce.Il faudra que vos avocats s'en occupe dans le cours de la procédure.
Si vous établissez un testament, qui ne prendra effet bien entendu qu'après votre divorce , le legs ainsi fait sera taxé à 60% en matière de droits de succession.
le divorce emporte annulation systématique des donations ne prenant effet qu'au décès du donateur et donc de la donation au dernier vivant.
Cependant ces dispositions peuvent être maintenues sur demande de leur auteur et sont constatées par le juge lors du prononcé du jugement de divorce.Il faudra que vos avocats s'en occupe dans le cours de la procédure.
Si vous établissez un testament, qui ne prendra effet bien entendu qu'après votre divorce , le legs ainsi fait sera taxé à 60% en matière de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2017 à 15:07
Je voudrais malgré tout, insister sur le fait que nous avons l'intention de vendre notre maison et de partager en deux le fruit de cette vente avant d'entamer l'action en divorce.
Ensuite, chacun de nous achètera son habitat ou pas.
Je ne comprends pas trop comment fonctionnera la donation au dernier vivant après la vente de notre habitation commune et après notre divorce.
Nous avons oeuvré ensemble pour posséder ce bien et nous ne voulons pas être lésés.
Merci, de votre réponse.
16 oct. 2017 à 15:47
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
"Cas particulier des époux divorcés :
Tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un époux divorcé par son ex-conjoint supportent, quelle que soit la date du testament, le tarif entre personnes non parentes ou, le cas échéant, celui fixé pour le lien de parenté existant en dehors du mariage.
Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables."
16 oct. 2017 à 15:56
Oui, mais attention à la confusion possible de la part de l'internaute :dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce. Mais ce n'est pas ce que veulent faire ces personnes.
Modifié le 16 oct. 2017 à 16:12
Le bulletin est d'ailleurs clair:
- testament en faveur d'un ex époux: imposition comme entre étrangers, vous le notiez
- donation pendant le mariage maintenue expréssement au moment du divorce: tarif entre époux (c'est-à-dire exonération aux conditions actuelles)
En revanche, je vous laisse commenter sur l'opportunité de ce maintien d'un point de vue civil (en cas de ramariage, lorsqu'on change d'avis etc.), qui me semble rempli de chausse trappes.
16 oct. 2017 à 16:18
Je ne comprends pas trop comment fonctionnera la donation au dernier vivant après la vente de notre habitation commune
La DDV (sauf rédaction particulière) s'applique normalement à tout le patrimoine du défunt, pas uniquement au logement
et après notre divorce
Comme ;; l'a expliqué