Donation partage transgénérationnelle - équité entre donataires
michur
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Bonjour,
Dans une donation partage partielle directement au bénéfice des petits-enfants, le donataire peut-il librement en écarter un ou plusieurs ? Lui faut-il pour cela avoir l'accord des héritiers ?
Dans le cas de plusieurs fratries (une de 3, une de 2 et un petit-enfant unique par exemple), la part qui revient à chaque petit-enfant doit elle être égale (1/6) ou en lien avec la part de l'enfant héritier (dans l'exemple, 1/9 puis 1/6, puis 1/3) ? ou le donataire peut-il en disposer librement ?
Merci de votre éclairage.
Dans une donation partage partielle directement au bénéfice des petits-enfants, le donataire peut-il librement en écarter un ou plusieurs ? Lui faut-il pour cela avoir l'accord des héritiers ?
Dans le cas de plusieurs fratries (une de 3, une de 2 et un petit-enfant unique par exemple), la part qui revient à chaque petit-enfant doit elle être égale (1/6) ou en lien avec la part de l'enfant héritier (dans l'exemple, 1/9 puis 1/6, puis 1/3) ? ou le donataire peut-il en disposer librement ?
Merci de votre éclairage.
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2 réponses
Bonjour
Ce que vous donnerez lors de cette donation partage transgenerationnelle s'imputera sur la réserve de vos enfants. Vous aurez aussi besoin de leur accord pour y procéder.
Autant que faire se peut, vous avez donc intérêt à vous rapprocher de la loi qui prévoit une réserve héréditaire pour chacun d'entre eux (la loi ne prévoit pas une égalité parfaite, elle vous permet même de disposer à votre guise de la quotité disponible : la moitié pour 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous en avez davantage). Ce que vos enfants auraient dû avoir sera partagé entre leurs enfants respectifs selon leur nombre.
Comme vous aurez besoin de l'accord de tous, il n'est pas de votre intérêt de trop s'écarter de cette règle ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Faites vous aider par un notaire.
https://www.juritravail.com/Actualite/donation/Id/126081
Ce que vous donnerez lors de cette donation partage transgenerationnelle s'imputera sur la réserve de vos enfants. Vous aurez aussi besoin de leur accord pour y procéder.
Autant que faire se peut, vous avez donc intérêt à vous rapprocher de la loi qui prévoit une réserve héréditaire pour chacun d'entre eux (la loi ne prévoit pas une égalité parfaite, elle vous permet même de disposer à votre guise de la quotité disponible : la moitié pour 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous en avez davantage). Ce que vos enfants auraient dû avoir sera partagé entre leurs enfants respectifs selon leur nombre.
Comme vous aurez besoin de l'accord de tous, il n'est pas de votre intérêt de trop s'écarter de cette règle ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Faites vous aider par un notaire.
https://www.juritravail.com/Actualite/donation/Id/126081
ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Rien est dû au petit enfant qui a encore le parent qui crée l'affinité avec le défunt. Il ne peut donc rien réclamer.
Rien est dû au petit enfant qui a encore le parent qui crée l'affinité avec le défunt. Il ne peut donc rien réclamer.
S'il ne peut le faire au décès du donateur il le fera au décès de l'enfant du donateur qui a permis d'utiliser une partie de sa réserve en le lésant et dans son accord, ça revient au même.
'Lors de la succession des enfants du donateur
Les biens reçus sont en principe ajoutés à l’actif successoral brut pour déterminer les droits de chaque petit enfant.
Ainsi, l’équilibre entre les petits-enfants est toujours préservé. Les biens donnés sont déduits prioritairement de la réserve des petits-enfants. Les enfants du donateur conservent une grande liberté pour utiliser la quotité dont ils peuvent disposer. Ce principe est écarté lorsque tous les descendants ont accepté le partage prévu dans la donation et qu’aucune réserve d’usufruit n’a été exprimée. '
'Lors de la succession des enfants du donateur
Les biens reçus sont en principe ajoutés à l’actif successoral brut pour déterminer les droits de chaque petit enfant.
Ainsi, l’équilibre entre les petits-enfants est toujours préservé. Les biens donnés sont déduits prioritairement de la réserve des petits-enfants. Les enfants du donateur conservent une grande liberté pour utiliser la quotité dont ils peuvent disposer. Ce principe est écarté lorsque tous les descendants ont accepté le partage prévu dans la donation et qu’aucune réserve d’usufruit n’a été exprimée. '
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