Donation partage transgénérationnelle - équité entre donataires
michur
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15 oct. 2017 à 07:02
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2017 à 08:46
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2017 à 08:46
A voir également:
- Donation partage transgénérationnelle - équité entre donataires
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
2 réponses
michur
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15 octobre 2017
15 oct. 2017 à 07:50
15 oct. 2017 à 07:50
Merci infiniment de la clarté et la promptitude de votre réponse MimiMouette.
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 oct. 2017 à 07:50
Modifié le 15 oct. 2017 à 07:50
Bonjour
Ce que vous donnerez lors de cette donation partage transgenerationnelle s'imputera sur la réserve de vos enfants. Vous aurez aussi besoin de leur accord pour y procéder.
Autant que faire se peut, vous avez donc intérêt à vous rapprocher de la loi qui prévoit une réserve héréditaire pour chacun d'entre eux (la loi ne prévoit pas une égalité parfaite, elle vous permet même de disposer à votre guise de la quotité disponible : la moitié pour 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous en avez davantage). Ce que vos enfants auraient dû avoir sera partagé entre leurs enfants respectifs selon leur nombre.
Comme vous aurez besoin de l'accord de tous, il n'est pas de votre intérêt de trop s'écarter de cette règle ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Faites vous aider par un notaire.
https://www.juritravail.com/Actualite/donation/Id/126081
Ce que vous donnerez lors de cette donation partage transgenerationnelle s'imputera sur la réserve de vos enfants. Vous aurez aussi besoin de leur accord pour y procéder.
Autant que faire se peut, vous avez donc intérêt à vous rapprocher de la loi qui prévoit une réserve héréditaire pour chacun d'entre eux (la loi ne prévoit pas une égalité parfaite, elle vous permet même de disposer à votre guise de la quotité disponible : la moitié pour 1 enfant, 1/3 si vous avez 2 enfants, 1/4 si vous en avez davantage). Ce que vos enfants auraient dû avoir sera partagé entre leurs enfants respectifs selon leur nombre.
Comme vous aurez besoin de l'accord de tous, il n'est pas de votre intérêt de trop s'écarter de cette règle ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Faites vous aider par un notaire.
https://www.juritravail.com/Actualite/donation/Id/126081
roudoudou22
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Modifié le 15 oct. 2017 à 08:40
Modifié le 15 oct. 2017 à 08:40
ou d'oublier l'un de vos petits enfants, qui pourra alors réclamer son dû à votre décès.
Rien est dû au petit enfant qui a encore le parent qui crée l'affinité avec le défunt. Il ne peut donc rien réclamer.
Rien est dû au petit enfant qui a encore le parent qui crée l'affinité avec le défunt. Il ne peut donc rien réclamer.
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roudoudou22
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Modifié le 15 oct. 2017 à 08:46
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S'il ne peut le faire au décès du donateur il le fera au décès de l'enfant du donateur qui a permis d'utiliser une partie de sa réserve en le lésant et dans son accord, ça revient au même.
'Lors de la succession des enfants du donateur
Les biens reçus sont en principe ajoutés à l’actif successoral brut pour déterminer les droits de chaque petit enfant.
Ainsi, l’équilibre entre les petits-enfants est toujours préservé. Les biens donnés sont déduits prioritairement de la réserve des petits-enfants. Les enfants du donateur conservent une grande liberté pour utiliser la quotité dont ils peuvent disposer. Ce principe est écarté lorsque tous les descendants ont accepté le partage prévu dans la donation et qu’aucune réserve d’usufruit n’a été exprimée. '
'Lors de la succession des enfants du donateur
Les biens reçus sont en principe ajoutés à l’actif successoral brut pour déterminer les droits de chaque petit enfant.
Ainsi, l’équilibre entre les petits-enfants est toujours préservé. Les biens donnés sont déduits prioritairement de la réserve des petits-enfants. Les enfants du donateur conservent une grande liberté pour utiliser la quotité dont ils peuvent disposer. Ce principe est écarté lorsque tous les descendants ont accepté le partage prévu dans la donation et qu’aucune réserve d’usufruit n’a été exprimée. '
La législation juridique et financière évolue en permanence...