Paiement de deux heures de ménage pour 1 h 50 effectués
Pehair
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Dalma - 14 oct. 2017 à 12:05
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Modifié le 14 oct. 2017 à 09:51
Le fait que cette clause soit inscrite dans le contrat n'est pas une preuve que ce système soit légal. Ce que je souhaite savoir, c'est si le temps de trajet et celui d'habillage et déshabillage est prévu par un texte OFFICIEL.
14 oct. 2017 à 10:50
Entrée en vigueur 2016-08-10
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article L3121-3