Paiement de deux heures de ménage pour 1 h 50 effectués

Pehair 2 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 15:46 - Dernière réponse :  Dalma
- 14 oct. 2017 à 12:05
Bonjour,
Ma femme de ménage, salariée d'une société spécialisée dans les travaux à domicile, m'impose, déductible de son temps de travail, dix minutes pour son trajet, et son changement de vêtements. Ce qui fait qu'au lieu de travailler deux heures par quinzaine elle ne travaille qu'une heure cinquante.Résultat : au bout d'un an, je paie près de 90 euros sans compensation de travail.
Ma femme de ménage est-elle dans son droit ?
Si oui, en raison de quels textes ?
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10 réponses

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Bonjour,

"salariée d'une société spécialisée dans les travaux à domicile"

Il faut donc contacter cette société, ou lire le contrat que vous avez signé ! Vous verrez donc directement si c'est justifié ou non.
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Pehair 2 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 09:45
Bonjour,
Le fait que cette clause soit inscrite dans le contrat n'est pas une preuve que ce système soit légal. Ce que je souhaite savoir, c'est si le temps de trajet et celui d'habillage et déshabillage est prévu par un texte OFFICIEL.
celestedu35 3778 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > Pehair 2 Messages postés vendredi 13 octobre 2017Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 10:50
Article L3121-3

Entrée en vigueur 2016-08-10


Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article L3121-3
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Misha-d'ok - 13 oct. 2017 à 16:15
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Bonjour,

Voici un peu de lecture:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/645-temps-de-travail-habillage-et-deshabillage
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tania57 26684 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 16:11
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bjr soit vous ne savez pas compter soit vous la payez à prix d'or car 10 minutes tous les 15 jours fait 20 minutes par mois sur 12 mois soit 240 minutes soit 4 heures donc vous la payez 22.50 euros de l'heure
Psyl64 68 Messages postés mercredi 20 juin 2007Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 10:06
Bonjour,
C'est le prix payé à une société de service. Après, on a un crédit d'impôt de 50 °/°. Personnellement, je paie 23.20 euros de l'heure
MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 10:38
Bonjour,
''22.50 euros de l'heure'' avec les charges et les congés inclus, c'est pas vraiment un salaire en or ; moi j'appelle ça un salaire décent !
cristali 12446 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 10:51
22.50 euros, c'est pas un salaire, c'est le montant payé a une entreprise.
MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > cristali 12446 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 14 oct. 2017 à 11:29
Exactement.
En fait la femme de ménage doit juste toucher le smic
" soit vous ne savez pas compter soit vous la payez à prix d'or "

En l'occurrence la solution est : vous ne savez pas compter.
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