Questions fiscales la location nue d'un immeuble commercial

LOU08 - 12 oct. 2017 à 16:14 - Dernière réponse : Poisson92100 23356 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 12 oct. 2017 à 16:40
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la location d'un immeuble commercial à un opérateur téléphonique relève plutôt d'une livraison de biens ou d'une prestation de service ?

C'est une opération à titre onéreux du fait d'un loyer ?
Est ce que l'opération est effectué par un assujetti ?
Est ce que cette opération entre dans le champ de la TVA ?

En vous remerciant de votre réponse,

Bien cordialement
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1 réponse

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Poisson92100 23356 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 16:40
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Utile
Bonjour

c'est un bail commercial (soumis au L145 du CC) donc ni livraison de biens ni prestation de services !

Le bailleur pour le bail peut opter ou non pour l'assujettissement à la TVA (c'est son choix et de toute façon l'opérateur étant lui assujetti le choix ne l'impacte pas )
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