donation partage inégale sans soulte

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir, si, dans le cas d'une donation partage inégale de parents à leurs 3 enfants (3 terrains de valeur différente), et dans le cas où les enfants "favorisés" ne peuvent s'acquitter d'une soulte, il est possible qu'une régularisation soit effectuée lors de la succession. Je suis l'enfant "lésé" et je perds momentanément environ 80 000 euros, ce qui ne me pose pas de problème dans l'immédiat, si j'ai la certitude qu'au moment de la succession il en sera tenu compte pour le partage. Merci de votre réponse.

;; · Answer

Bonjour
je présume que cette différence de 80000 euros concerne la valeur actuelle des biens contenus dans cette donation. en d'autres termes , cette différence apparait bien dans l'acte à la lecture de l'estimation de chaque bien.Dans ces conditions tout sera rééquilibré lors de la succession.

condorcet · Answer

dans le cas d'une donation partage inégale de parents 
Les donations-partages ne sont pas obligatoirement égales.
Pour le moins, les attributions des bénéficiaires ne sont pas toujours égales.

Les donateurs peuvent favoriser l'un d'eux.
L'essentiel étant que la "réserve" des 3/4 (dans votre cas),soit respectée, soit 1/4 pour chacun des 3 enfants.
 Le 4 ème."quart" étant la quotité disponible peut être transmis à l'un d'eux sans enfreindre la Loi.

Il est nécessaire de bien relire votre acte pour en connaître les tenants et les aboutissants.

Donation partage inégale sans soulte

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