Vente bien immobilier avec prix inférieur estimation
louchance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2017 à 11:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2017 à 11:32
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 10 oct. 2017 à 11:33
Modifié le 10 oct. 2017 à 11:33
Comment faire??
Vendre selon sa valeur vénale par référence aux prix pratiqués dans votre secteur pour des immeubles similaires, termes de comparaison retenus par l'administration fiscale.
que cette transaction peut avoir lieu sans qu'il y est suspicion de donation déguisée et donc amende fiscale?
Peut-être pas jusqu'à ce point mais l'administration peut relever l'insuffisance de prix et réclamer les droits de mutations selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée-78215
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
Insuffisance de prix ou d'évaluation
LPF art. L 17
ENR-VII-800 s et 2900 s
78220
Pour démontrer que le prix déclaré (ou l'évaluation fournie) est inférieur à la valeur réelle, l'administration utilise des méthodes d'estimation que nous décrivons sommairement ci-après. Une fois l'insuffisance établie, la rectification correspondante est opérée suivant la procédure normale, avec intervention, s'il y a lieu, de la commission départementale de conciliation. Les droits correspondant à l'insuffisance sont majorés d'un intérêt de retard assorti d'une majoration si le manquement est délibéré ou si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses..
Vendre selon sa valeur vénale par référence aux prix pratiqués dans votre secteur pour des immeubles similaires, termes de comparaison retenus par l'administration fiscale.
que cette transaction peut avoir lieu sans qu'il y est suspicion de donation déguisée et donc amende fiscale?
Peut-être pas jusqu'à ce point mais l'administration peut relever l'insuffisance de prix et réclamer les droits de mutations selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Contrôle de la valeur déclarée-78215
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement étant, en règle générale, calculés sur la valeur vénale des biens transmis (lorsque cette valeur est supérieure au prix s'il s'agit d'une vente), l'administration est en droit d'établir que le prix stipulé dans un contrat est inférieur à la valeur vénale ou que l'évaluation fournie n'est pas suffisante (insuffisance de prix ou d'évaluation). Elle peut également soutenir, si elle est en mesure de le prouver, que le prix stipulé dans un acte est inférieur à celui réellement convenu (dissimulation de prix).
Insuffisance de prix ou d'évaluation
LPF art. L 17
ENR-VII-800 s et 2900 s
78220
Pour démontrer que le prix déclaré (ou l'évaluation fournie) est inférieur à la valeur réelle, l'administration utilise des méthodes d'estimation que nous décrivons sommairement ci-après. Une fois l'insuffisance établie, la rectification correspondante est opérée suivant la procédure normale, avec intervention, s'il y a lieu, de la commission départementale de conciliation. Les droits correspondant à l'insuffisance sont majorés d'un intérêt de retard assorti d'une majoration si le manquement est délibéré ou si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses..
Poisson92100
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10 oct. 2017 à 11:22
10 oct. 2017 à 11:22
Bonjour
De quelle estimation parlez vous ? estimation qui a été faite pour quoi ?
De quelle estimation parlez vous ? estimation qui a été faite pour quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...