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Declaration revenu avec pension d'invalidité 2015 versée en 2016

m41g Messages postés 14 Statut Membre -  
m41g Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,

Déclaré en invalidité en juin 2015 , je n'ai pu obtenir règlement de cette pension et de de sa complémentaire que courant 2016. De ce fait , j'ai retrouvé le cumul de ces pensions 2015.et 2016 sur mon dernier avis d'imposition. Ce que je n'ai pu que contester car ces pensions correspondent à des périodes de paiements bien distinctes aux titres des exercices 2015 et 2016. De plus c'est bien à tort que la pension 2015 n'a été versée avec retard en 2016. Mais rien n'y fait, le contrôleur des impôts persiste à vouloir considérer les montants 2015 comme des revenus exceptionnels en 2016 ce qui pour conséquence de plus que doubler mon impôts si mon invalidité 2015 m'avait bien été payé 2015. Je ne sais plus quoi faire, dois je insister ou me résigner ?

Merci par avance de vos précieux conseils
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

C'est la date de perception du revenu qui compte (art 12 du Code Général des impôts).
Donc les revenus antérieurs percus en 2016 sont à declarer sur 2016.
S'agissant de revenus différés ( revenu 2015 percus en 2016), vous pouvez demander l'application du système du quotient.
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m41g Messages postés 14 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Effectivement, déclarer l'invalidité et complémentaire 2015 en revenus exceptionnels ou différés, c'est ce que m'a proposé de faire dans ma déclaration, les impôts quand je leur ai exposé ma situation. Reste que même avec le système du quotient, mon imposition se trouve multiplié par 2.5 si l'invalidité au titre de 2015 avait été versé en 2015 comme de juste.
Votre réponse confirme le fait de se résigner, la loi est la loi même si ce n'est pas juste grrrr...!
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