Bail immobilier
island37
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gt.55 Messages postés 17220 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 6 oct. 2017 à 15:10
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5 réponses
Bonjour à vous aussi,
Merci de faire un effort sur la politesse.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
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Bonjour, s'il vous plait, merci.....
gt.55
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Modifié le 6 oct. 2017 à 15:01
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Bonjour,
Invoquer le changement de domicile pour raison de santé peut effectivement faire réduire le préavis à un mois...
Mais si le propriétaire est un peu tâtillon et souhaite contester la demande, il sera très difficile dans le cas présent de justifier le lien de cause à effet entre le logement et les douleurs.
D'une part parce qu'il faudra prouver avec des relevés techniques attestés par huissier que le logement présente effectivement un taux d'humidité important, et d'autre part parce que le médecin devra attester qu'il existe effectivement une relation entre ce taux d'humidité relevé et les symptômes observés.
Beaucoup de gens se plaignent du dos ou de névralgies sans pour autant habiter dans un climat tropical. Et à partir de quel seuil le médecin jugera que la situation peut s'améliorer médicalement ?
Si cette clause est facilement applicable lors d'un handicap avéré (fauteuil roulant et portes trop étroites et/ou escaliers par exemple), elle semble plus difficile à justifier dans d'autres cas !
Mais bon, peut-être que le propriétaire sera compréhensif et pas procédurier...
Cdt
Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
Invoquer le changement de domicile pour raison de santé peut effectivement faire réduire le préavis à un mois...
Mais si le propriétaire est un peu tâtillon et souhaite contester la demande, il sera très difficile dans le cas présent de justifier le lien de cause à effet entre le logement et les douleurs.
D'une part parce qu'il faudra prouver avec des relevés techniques attestés par huissier que le logement présente effectivement un taux d'humidité important, et d'autre part parce que le médecin devra attester qu'il existe effectivement une relation entre ce taux d'humidité relevé et les symptômes observés.
Beaucoup de gens se plaignent du dos ou de névralgies sans pour autant habiter dans un climat tropical. Et à partir de quel seuil le médecin jugera que la situation peut s'améliorer médicalement ?
Si cette clause est facilement applicable lors d'un handicap avéré (fauteuil roulant et portes trop étroites et/ou escaliers par exemple), elle semble plus difficile à justifier dans d'autres cas !
Mais bon, peut-être que le propriétaire sera compréhensif et pas procédurier...
Cdt
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Poisson92100
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6 oct. 2017 à 15:02
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dans l'art 15 de la loi de 89 il est dit certificat médical disant que le logement ne convient pas pour votre santé
Le certificat n'a pas à indiquer les raisons médicale qui sont de tt façon confidentielles
Le certificat n'a pas à indiquer les raisons médicale qui sont de tt façon confidentielles
gt.55
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6 oct. 2017 à 15:05
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Oui... Et si le médecin n'a jamais mis les pieds dans le logement, comment peut-il l'affirmer ???
Poisson92100
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Modifié le 6 oct. 2017 à 15:10
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c'est selon sa conscience mais c'est ce que la loi exige sur le certificat !
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
bon en général c'est surtout utilisé pour des histoires de logement en escalier que la personne ne peut plus monter ou de personne qui a besoin d'un lit médicalisé qui ne passe pas dans l 'escalier ! !
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; "
bon en général c'est surtout utilisé pour des histoires de logement en escalier que la personne ne peut plus monter ou de personne qui a besoin d'un lit médicalisé qui ne passe pas dans l 'escalier ! !
gt.55
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Poisson92100
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6 oct. 2017 à 15:10
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On est bien d'accord...
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Poisson92100
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Modifié le 6 oct. 2017 à 11:31
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bonjour
rien ne vous en empeche
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island37
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6 octobre 2017
6 oct. 2017 à 13:49
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Bonjour
Merci à vous pour votre réponse
Bien cordialement
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Bien cordialement
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