Vente de bien immeuble
ROBY
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5 oct. 2017 à 06:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2017 à 07:10
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condorcet
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5 oct. 2017 à 07:10
5 oct. 2017 à 07:10
quels sont mes recours ?
Aucun.
L'entrepôt appartenait à la SCI.
Le produit de la vente lui est revenu en toute légitimité.
il m'a toujours pas restitué la totalité de l'argent qu'il me doit.
Rien ne vous ai dû.
Rien ne vous sera versé avant dissolution de la SCI.
Aucun.
L'entrepôt appartenait à la SCI.
Le produit de la vente lui est revenu en toute légitimité.
il m'a toujours pas restitué la totalité de l'argent qu'il me doit.
Rien ne vous ai dû.
Rien ne vous sera versé avant dissolution de la SCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...