Achat et location de fond de commerce SCI
Six94
-
3 oct. 2017 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2017 à 11:49
A voir également:
- Une sci peut elle acheter un fond de commerce
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
- Une sci peut elle acheter un véhicule utilitaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- ACHETER OU LOUER UNE VOITURE AVEC UNE SCI - Forum Immobilier
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
3 oct. 2017 à 10:55
3 oct. 2017 à 10:55
non
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2017 à 11:30
Elle sera juste proprietaire d’un fond de commerce qui sera loué à la SAS. Donc la sas exploitera le fond de commerce.
La SCI percevra un loyer de la SAS uniquement
Dans l’attente,
3 oct. 2017 à 11:34
interrogez votre comptable mais pour moi l'intervention de la SCI qui légalement n'est pas commerciale fait obstacle au maintenant du bail !