Achat et location de fond de commerce SCI
Six94
-
3 oct. 2017 à 09:21
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2017 à 11:49
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2017 à 11:49
A voir également:
- Une sci peut elle acheter un fond de commerce
- Peut on acheter la vignette crit'air dans un bureau de tabac ✓ - Forum Automobile
- Achat licence 4 sans fond de commerce ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Une sci peut elle acheter un véhicule utilitaire - Forum Impôts
- Acheter appartement pierre et vacances avis ✓ - Forum Immobilier
- Non inscrit au registre du commerce et des sociétés - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26115
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2022
7 467
3 oct. 2017 à 10:55
3 oct. 2017 à 10:55
non
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
un fond de commerce est une activité commercial et une SCI ne peut avoir que des activités dites "civiles"
faite une SAS ou ce que vous voulez mais pas une SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2017 à 11:30
Elle sera juste proprietaire d’un fond de commerce qui sera loué à la SAS. Donc la sas exploitera le fond de commerce.
La SCI percevra un loyer de la SAS uniquement
Dans l’attente,
3 oct. 2017 à 11:34
interrogez votre comptable mais pour moi l'intervention de la SCI qui légalement n'est pas commerciale fait obstacle au maintenant du bail !