Quel formulaire pour l'aide juridictionnelle
tony250279
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mercredi 18 mars 2015
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9 octobre 2021
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2 oct. 2017 à 11:01
Misha-d'ok - 2 oct. 2017 à 12:01
Misha-d'ok - 2 oct. 2017 à 12:01
Bonjour
j'ai un souci avec ma voisine qui m'a assigné en justice
voila mon problème, les frais d'avocats sont très chers de plus quand nous ne sommes pas en faute .
j'ai un ami qui ma parlé de l'aide juridictionnelle , le problème en cherchant j'en ai trouvé deux différents lequel est le bon cerfa 12467 01 ou cerfa 15626 01
merci de votre réponse
bien cordialement mr viavattene
j'ai un souci avec ma voisine qui m'a assigné en justice
voila mon problème, les frais d'avocats sont très chers de plus quand nous ne sommes pas en faute .
j'ai un ami qui ma parlé de l'aide juridictionnelle , le problème en cherchant j'en ai trouvé deux différents lequel est le bon cerfa 12467 01 ou cerfa 15626 01
merci de votre réponse
bien cordialement mr viavattene
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2 réponses
Bonjour,
Voici:
Voici:
- https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/
- https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-369-aide-juridictionnelle-justificatifs-et-pieces-a-fournir
- https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/
tony250279
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2 oct. 2017 à 12:00
2 oct. 2017 à 12:00
merci
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