Maison construite sans permis
Lanarbe30
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 1991 mais construction sans permis malgré que dans mon acte notarié est précisé maison d'habitation.
En 2009 j'ai été contrôlé par la DDE mais le procureur n'as pas donné suite compte tenu de la prescription.
Ma question est:
- Le notaire aurait il dû me signalé cet état de fait ou bien à t'il commis une faute.
- La prescription de 30 ans peut elle être appliqué pour légaliser cette construction ou bien est ce une prescription de 10 ans car ce n'est pas très clair pour moi.
D'après les agents immobilier je ne peux pas vendre mon bien dans ses conditions.
Effectivement si ma maison brûle je ne pourrai pas la reconstruire.
Merci Josh Randall de votre réponse en espérant que ma question est assez clair
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 1991 mais construction sans permis malgré que dans mon acte notarié est précisé maison d'habitation.
En 2009 j'ai été contrôlé par la DDE mais le procureur n'as pas donné suite compte tenu de la prescription.
Ma question est:
- Le notaire aurait il dû me signalé cet état de fait ou bien à t'il commis une faute.
- La prescription de 30 ans peut elle être appliqué pour légaliser cette construction ou bien est ce une prescription de 10 ans car ce n'est pas très clair pour moi.
D'après les agents immobilier je ne peux pas vendre mon bien dans ses conditions.
Effectivement si ma maison brûle je ne pourrai pas la reconstruire.
Merci Josh Randall de votre réponse en espérant que ma question est assez clair
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1 réponse
Bonjour
bien que n'ayant pas fait l'objet d'un permis de construire, cela n'en reste pas moins une maison d'habitation. Pour preuve tu l'as acheté et y vis depuis plus de 25 ans...
Pour quel motif ?
Le notaire aurait pu se renseigner afin d'avoir un état des lieux des diverses autorisations liées à la maison. Il n'y a pas forcément faute de sa part (enfin je trouve, je suis pas spécialiste en la matière).
Il n'existe pas de prescription. La construction a été réalisée sans autorisation et n'a pas d'existence légale au sens du Code de l"urbanisme.
La "rendre légale" reviendrait à déposer une demande de permis de construire. Or il n'est pas certain qu'il soit accordé au vu des règles d'urbanisme en vigueur.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
J'ai acheté une maison en 1991 mais construction sans permis malgré que dans mon acte notarié est précisé maison d'habitation.
bien que n'ayant pas fait l'objet d'un permis de construire, cela n'en reste pas moins une maison d'habitation. Pour preuve tu l'as acheté et y vis depuis plus de 25 ans...
En 2009 j'ai été contrôlé par la DDE
Pour quel motif ?
Le notaire aurait il dû me signalé cet état de fait ou bien à t'il commis une faute.
Le notaire aurait pu se renseigner afin d'avoir un état des lieux des diverses autorisations liées à la maison. Il n'y a pas forcément faute de sa part (enfin je trouve, je suis pas spécialiste en la matière).
La prescription de 30 ans peut elle être appliqué pour légaliser cette construction ou bien est ce une prescription de 10 ans car ce n'est pas très clair pour moi.
Il n'existe pas de prescription. La construction a été réalisée sans autorisation et n'a pas d'existence légale au sens du Code de l"urbanisme.
La "rendre légale" reviendrait à déposer une demande de permis de construire. Or il n'est pas certain qu'il soit accordé au vu des règles d'urbanisme en vigueur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...