Loyer imputé illégalement

filip - 29 sept. 2017 à 10:54
dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 29 sept. 2017 à 17:43
madame monsieur bonjour.

j'aurais une question concernant une caution qui n'a pas été remboursé intégralement.
j'ai loué un appartement meublé, donné mon préavis de départ en lettre recommandé avec accusé de réception , la date de départ était le 13 aout.
l'agence qui me loue m'a proposé une date d'état de lieu de départ le 16 aout. n'étant pas présent à cette date, j'ai appelé par téléphone et demandé à décaler la date au 10 ou 11 aout, donc avant.
l'agence m'a dit que ce n'était pas possible et préférait donc la semaine suivante soit le 21 aout.
l'état des lieux de sortie c'est donc fait le 21 aout.
De la j'ai reçu une cotions amputé de 101 euros couvrant le loyer du 14 au 21 aout.
hors ce décalage n'est de ma faute puisque j'était près a rendre les clé avant.
Pour preuve j'ai réalisé un achat immobilier le 9 aout chez un notaire.
l'appartement (meublé de 20m2) était clairement vide le 10 aout.
y a il un recourt possible pour me permettre le remboursement de cette somme?

Je vous remercie par avance pour vos réponse.

Bien cordialement
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2 réponses

dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 12 440
29 sept. 2017 à 11:21
l'appartement (meublé de 20m2) était clairement vide le 10 aout.
Cet argument est complétement irrecevable.
Ce n'est pas le fait que l'appartement soit vide ou plein qui compte.

Le choix de la date d'état des lieux s'étant fait par téléphone, vous n'avez pas de preuve que c'est à l'initiative de l'agence qu'a eu lieu ce décalage.
Vous êtes donc redevable jusqu'à la remise des clés.
Dans un cas comme celui ci, il fallait exiger de l'agence un document dans le quel ils disaient que l'état des lieux se faisant hors période de leur fait, vous ne seriez pas redevable de l'indemnité d'occupation correspondante.
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madame monsieur je vous remercie pour votre réponse.
j'ai bien conscience qu'une preuve écrite dépasse toute les autres.

Maintenant j'ai rappelé cette dame de l'agence par téléphone, et elle ne réfute pas le fait que j'ai proposé la date du 10 aout.
Elle ne réfute pas non plus de l'avoir refusé.

Ces deux arguments sont qu'ELLE ne pouvez pas (sans même avoir demandé à un de ces collègues si quelqu'un peu la remplacer, chose qu'elle ne réfute pas non plus) et que de toute façon (et ces son argument principale) la volonté de déplacer la date prévu vient de moi.
Existe il un texte disant que c'est le Bailleur qui fixe la date et que le locataire DOIT s'y plier?
Je ne pense pas (mais je me trompe peut être) dans mes souvenir la date doit être fixé par les deux partie.

Aussi, un de ces collègue a fait visiter l'appartement le 12 aout (l'appartement était alors vide) Si je retrouve cette personne et lui fait mettre par écrie que l'appartement été vide.
n'y a il toujours pas de possibilité de faire un recourt?

1) j'ai un acte notarial du 9 aout pour un achat immobilier
2) j'ai un témoin (de l'agence même) avoir vu l'appartement vide le 12 aout.
3) j'ai la parole de la personne en question qu'ELLE a refusé de son plein grès une date avant le 13 aout.

Il me semble avoir lu que si la preuve est apporté que le décalage et du au bailleur le loyer ne peut être retiré au lacataire.
Ca fait tout de même pas mal de preuves en ma faveur non?

C'est vraiment dommage que l'on soit obligé d'en arriver à mener des enquêtes pour ne pas se faire voler de la sorte par des agences peu scrupuleuses.
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dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 12 440
Modifié le 29 sept. 2017 à 14:44
1) j'ai un acte notarial du 9 aout pour un achat immobilier
2) j'ai un témoin (de l'agence même) avoir vu l'appartement vide le 12 aout.

Ranafout'
je suis passé chez le notaire (signé) le 3 décembre
J'ai déménagé le 11.
J'ai fait l'état des lieux le 18.
J'ai payé jusqu'au 24, parce que mon bail allait jusque la, quand bien même je n'avais même plus les clés entre le 18 et le 24.
Alors, oui, c'est dans l'autre sens. Mais c'est pour montrer que votre date de déménagement, on s'en fout.

3) j'ai la parole de la personne en question qu'ELLE a refusé de son plein grès une date avant le 13 aout.
C'est le seul point qui compte. Et encore, à condition que vous ayez laissé à l'agence immobilière une marge de manœuvre suffisante pour agir.
Parce que si vous l'avez appelé le 9 pour un état des lieux le 11, vous avez un peu votre part de responsabilité dans l'histoire.
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djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 15 144
29 sept. 2017 à 14:52
Bonjour,

pour une prochaine fois et pour vous éviter tous ces ennuis : proposez dans votre courrier de congé R+AR date et créneaux horaires pour établir l'EDLS et rendre les clés, ainsi l'agence (ou le bailleur particulier) aura au minimum 1 mois (durée minimale d'un préavis) pour s'organiser.

Pour le reste je suis d'accord avec dna.factory

Cdt.
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re bonjour dna.factory

Ranafout'
je suis passé chez le notaire (signé) le 3 décembre
J'ai déménagé le 11.
J'ai fait l'état des lieux le 18.
J'ai payé jusqu'au 24, parce que mon bail allait jusque la, quand bien même je n'avais même plus les clés entre le 18 et le 24.
Alors, oui, c'est dans l'autre sens. Mais c'est pour montrer que votre date de déménagement, on s'en fout.


mon bail s'arrêtait le 13 officiellement accusé de réception postale à l'appuis.
j'ai reçu leur décision le 20 juillet (par lettre la date est sur la lettre que je possède encore) pour un EDL de sortie le 16 aout. donc des le départ LEUR dates d'EDLS était fixé après la date officiel.
Si j'avais juste accepté ca veux dire quoi? qu'ils m'auraient facturé le 14, 15 et 16 d'office sans que je puisse rien faire du tout (parce que ces 3 jours m'ont belle et bien été facturé en plus du reste)? je pense pas que se soit bien légale ca déjà.

J'ai encore l'historique des appelle dans mon téléphone. j'ai rappelé la dame en question le 26 juillet, pour déplacer l'EDLS du 16 aout au 11 aout, je pense que c'est raisonnable non?
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dna.factory Messages postés 24973 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 12 440
29 sept. 2017 à 17:43
j'ai rappelé la dame en question le 26 juillet, pour déplacer l'EDLS du 16 aout au 11 aout, je pense que c'est raisonnable non?
Et c'était à ce moment là qu'il fallait obtenir :
- soit une preuve écrite que ces jours ne vous serait pas facturés.
- soit une daté antérieure au 10.

Vous allez me répondre, j'ai déménagé le 10, je pouvais pas avant.
Mais même si vous vous y êtes pris trop tard... N'avoir que deux jours dispo pour l'état des lieux en période de vacances, encore une fois, c'était un peu léger.

Bon maintenant, peu importe : que vas-t-il se passer :
Si vous ne payez pas (et n'arrivez pas à le convaincre de faire un geste), le bailleur va retenir l'agent sur le DG.
Si la totalité des retenues est inférieures au DG, ce sera à vous de l'assigner en justice pour obtenir le remboursement de ce que vous estimez indu.
Si la totalité des retenues est supérieur au DG, le bailleur vous demandera de l'argent en plus. Si vous refusez, il devra vous assigner en justice pour obtenir cet argent.

Aurez vous gain de cause si vous allez en justice, j'en sais absolument rien.
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