Règlement par chèque
Miss300693
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28 sept. 2017 à 13:29
Komar - 28 sept. 2017 à 14:20
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A voir également:
- Règlement par chèque
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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dna.factory
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28 sept. 2017 à 13:47
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Si le chèque d’acompte revenait impayé, c'est pas grave, ils avaient toujours le canapé.
Si le montant total revient impayé, les ennuis commencent...
Je dis pas que c'est légal, mais c'est compréhensible en tout cas.
Si le montant total revient impayé, les ennuis commencent...
Je dis pas que c'est légal, mais c'est compréhensible en tout cas.
Miss300693
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28 sept. 2017 à 14:08
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Mais est ce légal?
celestedu35
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Modifié le 28 sept. 2017 à 14:15
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ce n'est pas illégal , les commerçants n'ont aucune obligation d'accepter les règlements par chèques c'est en général bien indiqué en magasin https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3089-refus-de-paiement-par-cheque-par-un-commercant/
Miss300693
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28 sept. 2017 à 14:16
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Ce que je ne comprends pas par contre c'est qu'ils acceptent les acomptes en chèques qui sont supérieurs à la moitié de la somme totale mais qu'ils n'acceptent pas le reste du paiement par chèque...
celestedu35
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28 sept. 2017 à 14:20
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c'est que vous n'avez rien compris ....ou pas lu ....le commentaire de dna.factory