Dénoncer vente qui traine après signature compromis
soroline
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 19 mai en qualité de vendeur. dans le compromis, il est clairement stipulé que l'achat du bien s'effectue à l'aide de biens propres et sans prêt. Au moment de la signature (le 4 aout), l'acquéreur dit qu'il attend une réponse pour une demande de prêt. cela fait bientot 2 mois que nous aurions dû signer la vente définitive et que l'acquéreur (et son notaire) me mène en bateau. les frais (électricité, charges de copropriétés, assurance) courent toujours et toujours à ma charge.
Puis-je dénoncer cette vente et la casser?
qu'est ce que cela coûte?
y a t'il des dommages et intérets ou compensations liés au manque à gagner...surtout que la période estivale se termine et que la vente concerne un appartement au bord de la mer, donc peu vendable en hiver.
merci beaucoup pour vos réponses éclairées
SC
J'ai signé un compromis de vente le 19 mai en qualité de vendeur. dans le compromis, il est clairement stipulé que l'achat du bien s'effectue à l'aide de biens propres et sans prêt. Au moment de la signature (le 4 aout), l'acquéreur dit qu'il attend une réponse pour une demande de prêt. cela fait bientot 2 mois que nous aurions dû signer la vente définitive et que l'acquéreur (et son notaire) me mène en bateau. les frais (électricité, charges de copropriétés, assurance) courent toujours et toujours à ma charge.
Puis-je dénoncer cette vente et la casser?
qu'est ce que cela coûte?
y a t'il des dommages et intérets ou compensations liés au manque à gagner...surtout que la période estivale se termine et que la vente concerne un appartement au bord de la mer, donc peu vendable en hiver.
merci beaucoup pour vos réponses éclairées
SC
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Combien cela coûte (environ) de dénoncer la vente devant un tribunal?
Y a t-il des dommages prévus?
Relisez très attentivement le compromis de vente tout est marqué dedans les obligations de chaque partie.
En principe ce que je sais c'est que la vente est soit-disant caduque pour le motif du changement de financement.
Mais il vaut mieux que vous contactez directement l'acheteur pour savoir ses intentions.
lorsque l'acquéreur déclare ne pas recourir à un prêt et financer le bien avec des deniers propres, et que malgré tout il recourt en réalité à un emprunt, le compromis n'en est pas annulé pour autant, mais l'acquéreur ne peut plus se prévaloir de la condition suspensive. En d'autres termes, vous pouvez dès à présent l'assigner en justice pour l'exécution de la vente ou pour obtenir l'annulation du compromis avec dommages et intérêts. Consultez un avocat local à cet effet.