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Dénoncer vente qui traine après signature compromis

soroline Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017 - 27 sept. 2017 à 16:45
 ;; - 27 sept. 2017 à 17:57
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 19 mai en qualité de vendeur. dans le compromis, il est clairement stipulé que l'achat du bien s'effectue à l'aide de biens propres et sans prêt. Au moment de la signature (le 4 aout), l'acquéreur dit qu'il attend une réponse pour une demande de prêt. cela fait bientot 2 mois que nous aurions dû signer la vente définitive et que l'acquéreur (et son notaire) me mène en bateau. les frais (électricité, charges de copropriétés, assurance) courent toujours et toujours à ma charge.
Puis-je dénoncer cette vente et la casser?
qu'est ce que cela coûte?
y a t'il des dommages et intérets ou compensations liés au manque à gagner...surtout que la période estivale se termine et que la vente concerne un appartement au bord de la mer, donc peu vendable en hiver.

merci beaucoup pour vos réponses éclairées
SC

1 réponse

Réponse 1 / 1
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
27 sept. 2017 à 16:47
Bonjour
Compromis de vente devenu caduque ! pour le motif du mode de financement (cash passé en demande de prêt)
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soroline Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 16:53
Merci beaucoup pour votre rapidité.
Combien cela coûte (environ) de dénoncer la vente devant un tribunal?
Y a t-il des dommages prévus?
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
27 sept. 2017 à 17:05
Je ne sais pas comment ca se passe. Je laisse à un expert notaire vous répondre.
Relisez très attentivement le compromis de vente tout est marqué dedans les obligations de chaque partie.
En principe ce que je sais c'est que la vente est soit-disant caduque pour le motif du changement de financement.
Mais il vaut mieux que vous contactez directement l'acheteur pour savoir ses intentions.
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soroline Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017 > ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023
27 sept. 2017 à 17:36
merci beaucoup pour votre aide
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;; > soroline Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2017
27 sept. 2017 à 17:57
Bonjour
lorsque l'acquéreur déclare ne pas recourir à un prêt et financer le bien avec des deniers propres, et que malgré tout il recourt en réalité à un emprunt, le compromis n'en est pas annulé pour autant, mais l'acquéreur ne peut plus se prévaloir de la condition suspensive. En d'autres termes, vous pouvez dès à présent l'assigner en justice pour l'exécution de la vente ou pour obtenir l'annulation du compromis avec dommages et intérêts. Consultez un avocat local à cet effet.
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