Retenue sur Dépôt de Garantie pour l'état des lieux de sortie
Thieumze
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djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54307 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté une location il y a deux mois. L'agence qui gère le bien a mandaté un cabinet de diagnostic immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie avec moi.
Lors de la restitution de mon Dépôt de Garantie, l'agence conserve 55€ pour le paiement de l'acte de l'état des lieux. Elle m'explique que cela est partagé de moitié entre le bailleur et le locataire.
En cherchant à me renseigner, je lis que l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire et que toute clause du bail indiquant le contraire est nulle.
Exception : lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas fait à l'amiable et qu'il y a recours à un huissier de justice, le montant est alors partagé à 50/50.
Suis-je dans mon droit si je réclame la somme ? Quels sont les recours possibles si l'agence refuse de me rembourser ?
Merci pour votre aide,
--
Mathieu
J'ai quitté une location il y a deux mois. L'agence qui gère le bien a mandaté un cabinet de diagnostic immobilier pour réaliser l'état des lieux de sortie avec moi.
Lors de la restitution de mon Dépôt de Garantie, l'agence conserve 55€ pour le paiement de l'acte de l'état des lieux. Elle m'explique que cela est partagé de moitié entre le bailleur et le locataire.
En cherchant à me renseigner, je lis que l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire et que toute clause du bail indiquant le contraire est nulle.
Exception : lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas fait à l'amiable et qu'il y a recours à un huissier de justice, le montant est alors partagé à 50/50.
Suis-je dans mon droit si je réclame la somme ? Quels sont les recours possibles si l'agence refuse de me rembourser ?
Merci pour votre aide,
--
Mathieu
3 réponses
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bonjour,
Pour une location "en VIDE" :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
« L'état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, contrairement à l'état des lieux d'entrée. Par conséquent, en cas de recours à un agent immobilier, ce sera au bailleur de rémunérer son intervention.
C'est seulement en cas de recours à un huissier, suite à un désaccord entre locataire et propriétaire, que les frais d'état des lieux de sortie peuvent être partagés entre le locataire et le bailleur. (réponse ministérielle publiée au JOAN du 15/9/2015). »
Mais une réponse ministérielle ne remplaçant pas une loi, j’ajoute ce qui suit :
Aussi pour une location "en VIDE" :
==> Loi du 6/7/1989 Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
« Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ; (…) »
Cdt.
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Merci pour vos réponses. Cela me conforte dans l'idée que je peux réclamer la somme.
Je ne l'ai pas précisé mais il s'agit d'une location meublée. Cela change-t-il quelque chose ?
L'agence fait la sourde oreille face à mes réclamations, et lorsque je présente les textes, ils me répondent : "chez nous, on a toujours fait comme ça".
Je vais donc rédiger une mise en demeure. Je vous tiens au courant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...