Vente d' une maison - condition suspensive d' obtention de prêt
germin
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26 sept. 2017 à 13:42
;; - 26 sept. 2017 à 14:29
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2 réponses
Bonjour
Pour commencer à répondre à votre question , il faut d'abord voir les statuts de la SCI et plus précisément son objet pour savoir si elle bénéficie ou non de la protection de l'acquéreur prévue par la loi Scrivener.je rappelle à cet égard que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et contrairement au CRIDON, la distinction doit être faite selon l'objet de la SCI et non sur le distinguo personne physique/personne morale.
Ceci dit, le notaire ne perçoit pas d'émolument sur les prêts indiqués dans le compromis, mais sur les contrats de prêts qui accompagnent l'acte authentique de vente. Nuance!
Pour commencer à répondre à votre question , il faut d'abord voir les statuts de la SCI et plus précisément son objet pour savoir si elle bénéficie ou non de la protection de l'acquéreur prévue par la loi Scrivener.je rappelle à cet égard que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et contrairement au CRIDON, la distinction doit être faite selon l'objet de la SCI et non sur le distinguo personne physique/personne morale.
Ceci dit, le notaire ne perçoit pas d'émolument sur les prêts indiqués dans le compromis, mais sur les contrats de prêts qui accompagnent l'acte authentique de vente. Nuance!
Poisson92100
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Modifié le 26 sept. 2017 à 13:46
Modifié le 26 sept. 2017 à 13:46
bonjour
Mauvaise négociation !
Ceci étant je ne vois pas en quoi la SCI a besoin que la demande de pret soit sur le compromis (la banque demandera un pv d'ag autorisant le gérant à faire un pret etc rien de plus)
et pour vous sachez que les tribunaux considèrent sans valeur la mention "pas de prêt" des lors que le vendeur avait info qu'il y aurait prêt
Mauvaise négociation !
Ceci étant je ne vois pas en quoi la SCI a besoin que la demande de pret soit sur le compromis (la banque demandera un pv d'ag autorisant le gérant à faire un pret etc rien de plus)
et pour vous sachez que les tribunaux considèrent sans valeur la mention "pas de prêt" des lors que le vendeur avait info qu'il y aurait prêt