Vente d' une maison - condition suspensive d' obtention de prêt

germin Messages postés 20 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 26 sept. 2017 à 13:42
 ;; - 26 sept. 2017 à 14:29
Bonjour,
Je vais signer un compromis avec une personne qui souhaite financer son acquisition par un prêt. Lors de notre négociation, j' ai accepté une baisse de prix, en contrepartie notamment de son accord pour ne pas mentionner qu' il faisait appel à un prêt dans le compromis (pour ne pas avoir de condition suspensive d' obtention de ce prêt) et donc qu' il mentionnerait la phrase habituelle de renoncement à tout prêt. L' acheteur est connu et sa surface financière sans problème. Le notaire me dit que, comme la personne va substituer une SCI comme acheteur, il est indispensable que ce financement par prêt soit mentionné dans le compromis, sinon la SCI ne pourrait pas recourir à l' emprunt. Comme je sais que les notaires perçoivent des émoluments sur les prêts indiqués dans un compromis, j' aimerais que cette information me soit confirmée, car une fonction suspensive de prêt, c' est environ 2 mois d' attente pour qu' elle soit levée et donc 2 mois d' incertitude (même si le risque de non obtention est très faible).
Si cette mention ne peut être évitée, comment se border : délai d' obtention, taux du prêt...?)
Merci d' avance pour vos précieux conseils
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2 réponses

Bonjour
Pour commencer à répondre à votre question , il faut d'abord voir les statuts de la SCI et plus précisément son objet pour savoir si elle bénéficie ou non de la protection de l'acquéreur prévue par la loi Scrivener.je rappelle à cet égard que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et contrairement au CRIDON, la distinction doit être faite selon l'objet de la SCI et non sur le distinguo personne physique/personne morale.
Ceci dit, le notaire ne perçoit pas d'émolument sur les prêts indiqués dans le compromis, mais sur les contrats de prêts qui accompagnent l'acte authentique de vente. Nuance!
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 26 sept. 2017 à 13:46
bonjour
Mauvaise négociation !

Ceci étant je ne vois pas en quoi la SCI a besoin que la demande de pret soit sur le compromis (la banque demandera un pv d'ag autorisant le gérant à faire un pret etc rien de plus)


et pour vous sachez que les tribunaux considèrent sans valeur la mention "pas de prêt" des lors que le vendeur avait info qu'il y aurait prêt
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