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Donation de part sci

Chaouali -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Donation de part d une sci es ce possible?
Quelle sont les taxe de donations
Le bien est estimé a 100 milles euros et je voudrais cédé 49 pourcent des part .Qui doit payer la taxe? A quelle hauteur?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bonjour

Donation de part d une sci es ce possible?
Bien sur


quand à la nécessité de faire devant notaire ou non cela ce discute

https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/donation-de-parts-de-scpi-don-manuel-ou-acte-notarie.html


Personnellement dans le cas d'une SCI il y aura publication dans un journal d'annonce légale du changement d'actionnariat donc pour moi cela se déclare juste sur le formulaire adhoc cerfa 2735


quand à la valeur à retenir pour les part elle est sous votre responsabilité fonction de l'actif net de la SCI - pas de droits de donation si il y en as pour moins de 100000 euros tous les 15 ans
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